du contrat de cession établissant que les cessionnaires avaient contracté en ayant conscience que la société PH7 était en droit de concurrencer la société Loyalty expert, la cour d'appel a privé sa décision

Il souligne que le cahier des clauses particulières du contrat fait référence au cahier des clauses générales qui y est annexé et qui a valeur contractuelle.

ses négligences, la disparition de l'aléa qui constitue l'essence du contrat d'assurance, cette négligence n'étant pas intentionnelle, et rejeté le moyen tiré de la déchéance de la garantie, aucune clause

Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude

Nous avons bien conscience de votre malaise au sein de l'entreprise.

..", sans autre analyse de ces divers éléments, ni dire en quoi ils restaient impropres à établir que la résidence principale des locataires était en Suisse et non en France, comme l'exigeaient les clauses

Y... avait pleinement conscience de la preuve qu'il devait rapporter puisque lors de l'audience qui s'est tenue le 26 janvier 2015, il a remis au tribunal le contrat d'assurance souscrit, ainsi que les

capital et le paiement des frais taxables occasionnés par cette défaillance ; qu'en l'espèce, certaines mensualités du prêt n'ayant pas été payées, la société de crédit a pu faire application de la clause

coût de la réfection de 7.141,44 € ; qu'il ne peut être contesté que la SARL LA PANETIERE avait mandaté l'électricien et l'APAVE et avait reçu le rapport six mois avant la vente ; qu'elle avait donc conscience

Or, aucune des pièces versées à la procédure ne permet de dire que les époux [E] avaient conscience de la difficulté occasionnée par la poussée des terres sur le mur de clôture.

En d'autres termes, il suffit de constater que l'auteur " ne pouvait ignorer " celui-ci ou " ne pouvait pas ne pas en avoir conscience ", ou encore qu'il aurait dû en avoir conscience.

briques) ; qu'il est donc établi qu'il existait, dans le bien vendu, des vices cachés au moment de la vente ; que cependant tant le compromis de vente que l'acte authentique de vente comportaient une clause

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1964 du code civil ; 3 / qu'en s'abstenant de répondre au moyen tiré par les sociétés d'assurances de l'inapplicabilité des clauses

et de retenir la divisibilité des contrats de location et de maintenance ; Mais considérant que les règles protectrices édictées par le code de la consommation, en matière de démarchage ou de clauses

Après mise en demeure, un commandement visant la clause résolutoire lui a été signifié le 6 janvier 2009 au titre des loyers impayés au 1er décembre 2008, pour un montant de 6.697,60 euros et le paiement

Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... la somme de 14 056,86 euros, l'arrêt énonce qu'à défaut de clause

dudit jour, être valablement cédée à un tiers, tel le cessionnaire d'un apport partiel d'actif ayant pour objet l'établissement dans le patrimoine duquel la dette est née, ceci en application d'une clause

octroyés à ses dirigeants et étaient par conséquent connus de tous les actionnaires, y compris la partie civile qui elle-même en avait bénéficié, n'a pas, dès lors, caractérisé à son encontre la conscience