Codes de loi français

Article Annexe Ib (suite)

Identifier les caractéristiques du contrat de commande : type, rémunération, obligation du commanditaire et de l'auteur, clauses spécifiques (option de l'éditeur)...

Article 158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus qui contient une clause

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulant le versement d'un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 du I de l'article 150-0 A en faveur de la société cédante, le produit de la cession au sens du premier alinéa du présent 2° s'entend

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 25

Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation (à préciser) ; 4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine

Article 2

activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 65 jours travaillés ; m) La cessation du contrat de travail d’un salarié résultant de la mise en œuvre d’une clause

LEGIARTI000043775162

mission a) Les membres participant aux travaux du HCSP, les experts associés ou les experts extérieurs qui sont convoqués, sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat ; CLAUSE

Article 221-II-1/02

Définitions Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 1 La longueur de compartimentage du navire (Ls) est la longueur extrême hors membres projetée de la partie du navire située au niveau ou au-dessous du ou des ponts délimitant

Article 221-III/03

Définitions Pour l'application du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 2 Une personne brevetée est une personne qui est titulaire d'un brevet d'aptitude à la manœuvre des embarcations et radeaux de sauvetage délivré sous l'autorité

Article Annexe I (suite)

L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE - Le contrat : • notions générales • la liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due

Article Annexe I (suite)

L'ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE VENTE - Le contrat : • notions générales • la liberté contractuelle et ses conséquences - Le contrat de vente commerciale et ses clauses particulières - L'information et la protection du consommateur : • la vérité due au

Article Annexe I (suite)

- Analyser un contrat de vente et de transport, vérifier l'application des clauses, des règles relatives à la TVA. - Rédiger les courriers relatifs aux litiges avec les fournisseurs, les transporteurs.

Article Annexe

Cette quantité d'énergie laissée annuellement par le concessionnaire dans le département du Haut-Rhin sera susceptible d'être modifiée en conséquence des dispositions prises en application de l'article 17, et notamment de la clause de rendez-vous.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Il adresse à l'opérateur de transport, à sa demande expresse, ou de manière systématique en cas de réserves à la livraison, par courrier ou tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, le document de transport émargé attestant

LEGIARTI000048164216

Article 265 C 6 mois Autorisation d'utiliser du carburéacteur aéronautique exonéré de TICPE (attestation d'identification et autorisation expresse pour usages dérogatoires).

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Par exception aux dispositions du premier alinéa, préalablement à l'annulation des titres, les pertes sur valeurs mobilières, droits sociaux ou titres assimilés peuvent, sur option expresse du détenteur, être imputées dans les conditions prévues au 11

LEGIARTI000045971042

Les biens suivants ne peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'un droit réel que sur décision expresse du ministre chargé de l'aviation civile : pistes, voies de circulation et aires de stationnement destinées aux aéronefs, aérogares destinés aux passagers

Article Annexe II

Acceptation de colis express et de bagages enregistrés dans les trains de voyageurs. 3.1.1.

LEGIARTI000043683576

Sauf stipulation expresse contraire, les termes et expressions définis ci-après auront la signification qui est portée en regard de chacun d'eux : Titre Ier : OBJET.-DURÉE ET PÉRIMÈTRE DU CONTRAT 2.

Article 65

En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d'assurance chômage alors que l'intéressé bénéficiait d'un droit précédent ouvert au titre de la clause de sauvegarde prévue au §4 du présent article, la réglementation applicable

Article 65

En cas de révision du droit en application de l'article 34 du règlement général d'assurance chômage alors que l'intéressé bénéficiait d'un droit précédent ouvert au titre de la clause de sauvegarde prévue au §4 du présent article, la réglementation applicable