un procès-verbal le 14 mai 2009 ; qu'il indique avoir réceptionné l'ensemble des votes par correspondance et remis au bureau de vote pour les membres du comité d'établissement : collège non cadre : 368

DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES COMITES

Z..., comme représentants syndicaux au comité d'établissement de l'usine de Transières alors, selon le pourvoi, d'une part, que la représentativité d'un syndicat suppose une certaine ancienneté pour apprécier

Propharm fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 8 novembre 2001) d'avoir rejeté sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité

débouter le syndicat Chimie énergie Alsace CFDT de sa demande, le tribunal retient que la salariée a obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au comité

PRETENTIONS, LA SOCIETE GERVAIS-DANONE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INTERLOCUTEURS DE LA DIRECTION AVAIENT PARFAITEMENT COMPRIS LE SENS DES DECLARATIONS LITIGIEUSES ET QU'EN PARTICULIER LES MEMBRES DU COMITE

X..., délégué du personnel et membre du comité d'établissement, plusieurs heures d'absence consacrées par ce dernier à assister en personne à des audiences en qualité de défendeur à une action en contestation

saisi d'une contestation portant sur la validité du protocole, a dit qu'un troisième collège spécifique aux techniciens et agents de maîtrise devait être créé en vue du renouvellement des membres du comité

SYNDICAL, SUR UN PANNEAU RESERVE AUX COMMUNICATIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, D'UN JUGEMENT CONDAMNANT LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE

que le CHSCT n'avait pas été réuni le 22 janvier 2008 pour une simple réunion d'information, mais pour une véritable consultation, en se fondant sur la rédaction de l'ordre du jour de la réunion du Comité

demeurant, les licenciements ont été notifiés après la consultation du comité d'établissement, qui a été avancée à la demande des élus du 13 au 12 juillet 2006 ; que sur ce point, les dispositions de

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, section Tassin, 16 mars 1987) d'avoir décidé que, pour les élections, les 17 mars 1987 et 14 avril 1987, des membres du comité

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X..., candidate dans le collège des représentants, de sa demande en annulation du second tour des élections du comité

Y... et Mme Z..., respectivement en qualité de délégué syndical, représentant syndical au comité d'établissement et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du

le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation de ce scrutin ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'annuler le premier tour des élections des membres du comité de l'établissement « région

COMME CANDIDAT AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE JUVISY DE LA SOCIETE GENERALE, QUI A EU LIEU LE 6 OCTOBRE 1982, AU MOTIF QUE LE FAIT D'ADJOINDRE AU NOM DE M X...

Y..., responsable social et administratif de l'établissement de la société Atofina situé à Chaunay et M.

X... n'était pas éligible aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 25-19.954 Demandeur(s) : le comité social et économique de la société Adeo services Avocat(s) : la SCP Célice

DANS L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT DE CUSTINES DE CETTE ENTREPRISE POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FIXEES AU 20 MARS 1984, AUX MOTIFS QUE SI CE PERSONNEL NE POUVAIT ETRE INSCRIT