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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2308136_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501235_20250819
19 août 2025
19 août 2025
caractérisée dès lors qu’elle doit subvenir aux besoins de son enfant qui sera inévitablement placé dans un état de précarité financière en cas d’exécution de la mesure d’éloignement et dès lors que son concubin
Source officielleSurendettement
695ed575cdc6046d478d1545
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle s’oppose à la prise en compte du revenu mensuel de 1 648 euros de son concubin au motif qu’il n’a pas à payer ses dettes.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6630896503169600084133e3
29 avril 2024
29 avril 2024
de la mère et de viol incestueux comme ayant été commis par le concubin de la mère, sur mineur de 15 ans, pour des faits commis le 5 décembre 2018 au préjudice de [R] [U] née le [Date naissance 3] 2017
Source officielle4ème chambre
DTA_2502939_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
, d’une domiciliation commune avec son concubin, d’une communauté de vie, de perspectives professionnelles, de la durée de sa présence en France de sorte que, d’une part, la décision portant refus de titre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110162
18 mars 2020
18 mars 2020
G... déclare vivre en concubinage avec Madame K...
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201216_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8caf9
5 novembre 2008
5 novembre 2008
Notaire pour y procéder ; - débouté Monsieur X...de sa demande de provision à valoir sur l'indivision ; - débouté Madame A...de sa demande d'indemnité pour rupture alléguée fautive du lien de concubinage
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94883
20 janvier 2020
20 janvier 2020
E... au titre du préjudice économique, * l'infirmer pour le surplus et statuant à nouveau: - dire que Mme E... ne rapporte pas la preuve de la relation de concubinage entretenue avec M.
Source officielle6e Chambre D
6034d16389316cbb88a2ac50
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Cependant, si les écritures de madame [Q] sont confuses en ce qu'elle mélange divers fondements juridiques entre les créances entre concubins, celles entre un concubin et l'indivision, et l'action en répétition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100640
19 juin 2013
19 juin 2013
avec Valérie Y... au ... ; la preuve de ce concubinage, maintenu au-delà du mois d'août 2006, est également confirmé par monsieur Christian A..., qui a indiqué que Pierre Z... s'était acquitté du loyer
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2402206_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B ne justifie ni être le père de l'enfant de sa concubine ni s'occuper des enfants de celle-ci.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2414703_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
a été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis pour usage illicite de stupéfiant, violence sans incapacité et menace de mort réitérée commises par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05743
5 janvier 2017
5 janvier 2017
[R], dont elles sont respectivement la concubine et la tante, ont été entendues sans prestation de serment à raison de ce lien de parenté ; "alors que les prohibitions édictées par l'article
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008072053
12 octobre 2001
12 octobre 2001
X... allègue bénéficier de promesses d'embauche, vivre maritalement depuis 1985 avec une ressortissante mauricienne, résider, ainsi que sa concubine, de manière habituelle et effective en France depuis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008117988
12 décembre 2001
12 décembre 2001
X... fait valoir qu'il vit en concubinage avec une ressortissante congolaise depuis novembre 1993, qu'ils ont un enfant né en France en novembre 1998, sur lequel ils exercent conjointement l'autorité parentale
Source officielleciv1
613721eccd580146773f8c37
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Henri Z..., qui vivait alors en concubinage avec Mme Juliette X..., a perçu en 1982 les loyers dus à celle-ci par ses locataires pour les mois de juillet et août de la même année, soit 20 125 francs ;
Source officielle1re chambre 2e section
6036bf550d2d2e5f38c3870a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Son conseiller à la Société Générale lui avait expliqué qu'il avait remis l'offre à sa concubine pour la lui faire signer.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2408723_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour l’application de ces dispositions, le concubin est la personne qui mène avec le demandeur une vie de couple stable et continue.
Source officiellesoc
6079b19c9ba5988459c52b80
21 octobre 1999
21 octobre 1999
moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X... le remboursement d'un indu d'allocation de logement pour la période de juillet 1994 à juin 1995 au motif que le concubin
Source officiellePage 99 sur 1648