Codes de loi français

Article Annexe 211-3.A.2 (part 1)

De faibles volumes de fuites peuvent être autorisés, à condition que les dispositifs d'assèchement permettent d'empêcher l'accumulation d'eau de l'autre côté de la cloison/barrière.

Article Annexe VII

Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, ou un document équivalent s'agissant d'un ressortissant de l'Union européenne, faisant apparaître que le demandeur n'a fait l'objet d'aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier

LEGIARTI000027909574

I-1° et I-4° R/E/F R/E/F 5.2 Condamnations électriques contrôle de fermeture R/E/F R/E/F 5.3 Déverrouillage de secours I-1° et I-2° P/F F 5.4 Signal sonore et lumineux I-2° P/E/F E/F 5.5 Eléments constitutifs

Article 67 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

-Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites par des agents des douanes ayant procédé à une infiltration.

Article Annexe I

En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de manutention ou de transport de marchandises dangereuses en dehors d'un établissement

LEGIARTI000027648252

Fuite d'un équipement : sortie hors de l'équipement. 48. Fuite d'un élément de filtration : pénétration de contaminants dépassant une valeur de concentration en aval attendue par suite d'une absence d'intégrité ou d'un défaut. 49.

Article Annexe I

Vérification des lignes annexes Des contrôles fréquents de fuite gazeuse doivent être effectués au niveau des brides et des piquages des réservoirs. Les pompes doivent être régulièrement inspectées (tous les ans). 4. Risques 4.1.

Article Annexe I

Toute fuite est récupérée. En cas d'épandage accidentel sur le sol, toutes précautions utiles sont prises pour empêcher l'écoulement des produits vers les réseaux d'eaux, et pour récupérer ceux-ci par des moyens appropriés à leur nature.

Article 1

Une entreprise visée par le II de l'article L. 122-8 du code de l'énergie qui souhaite faire bénéficier un ou plusieurs de ses sites de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système

Article Annexe III

AUTOMATIQUE 2 h 00 Thème Les manipulations, les incidences et les responsabilités Contenu Les installations d'extinction automatique à eau ou gaz, et notamment les démarches administratives en cas de coupure temporaire de l'installation (fuite

Article Annexe 130-A.2 Parties 3, 4

Chaudières à fluide caloporteur : Une demande d'autorisation de mise à bord ; Un schéma de l'installation ; La description du fonctionnement, des alarmes et des sécurités ; La description des protections contre les fuites ; Les caractéristiques de

Article Annexe I

électrique des encadrements de portes, résistances de dégivrage, soupapes d'équilibrage de pression, etc.) présents à l'intérieur des chambres froides ou sur les parois de celles-ci ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite

Article ANNEXE

Décisions administratives individuelles relatives à l'administration pénitentiaire Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets simples) 1 Affectation ou changement d'affectation des condamnés dans les établissements pour peine nationaux

Article Annexe

Une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l'objet

Article Annexe VII

Le bulletin n° 2 de son casier judiciaire faisant apparaître que le demandeur n’a fait l’objet d’aucune condamnation (document directement requis par le préfet auprès du casier judiciaire national) ; 3.

Article 150-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Aux pertes constatées par les personnes à l'encontre desquelles le tribunal a prononcé au titre des sociétés en cause l'une des condamnations mentionnées aux articles L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6, L. 653-8, L. 654-2 ou L. 654-6 du code de commerce

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

" Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée d'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la

Article Annexe 1

permettent : - le candidat s'assure de l'absence de corps étranger dans le jumelage ; - il vérifie la présence et le serrage apparent des écrous de roues ; - il contrôle visuellement l'état de la suspension (état des lames, des coussins d'air, absence de fuite

Article Annexe I

Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs à double paroi avec détection de fuite ou placés en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.

Article Annexe (suite)

travailleurs lors de la fumigation en intérieur ; - pour les usages en intérieur, à la protection des travailleurs lors de la réintégration des locaux (après fumigation) ; - lors des usages en intérieur, à la protection des personnes à proximité contre la fuite