dossiers directeurs de production et plus anciennes fonctions, - Le dossier du personnel de M.

V, échelon 52 de la convention collective nationale du caoutchouc ; que, dès lors, l'expert, en se référant exclusivement à la convention collective nationale précitée, pour déterminer le montant du salaire

Les articles 29 et suivants de la convention collective, dans leur rédaction antérieure au protocole du 14 mai 1992, instituent un double système d'avancement, à l'ancienneté et au choix.

collective des entreprises de propreté (applicable à TFN) que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans l'ancienne C.C ; Que cette prime est versée mensuellement aux salariés

été communiqué à la société requérante ou à son conseil ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 356 et 359 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention

collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées ; Attendu que, selon ce texte, les salariés recevront une prime "d'ancienneté", calculée sur le salaire minimum de base correspondant

Le 28 septembre 1992 l'employeur lui a notifié que pour sa qualification d'aide-soignante, dont l'indice de départ était 382, en raison de son ancienneté et en application de la convention

X... pour primes d'ancienneté et de vacances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de l'avenant du 24 avril 1974 à la convention collective nationale du 22 avril 1955 réglant les conditions de

d'autre part, que l'article 32 de la convention collective des coopératives de consommation du 30 avril 1956 exclut l'indemnité de " rupture de contrat " lorsque le salarié intéressé est reconnu inapte

*** APPELANTE Madame [O] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SELARL [1] (anciennement

1981 au 31 décembre 1985, de la prime d'ancienneté prévue à l'annexe II à ladite convention ; Attendu que Mlle D... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une

applicable et l'indemnité déterminée par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972.

, l'article 15. 02. 3. 2 de la convention collective, n'imposant pas, selon elle, la prise en compte de la seule ancienneté ininterrompue au service du même employeur, cette notion ne valant que pour l'ouverture

du contrat de travail et que la grève ne figure pas dans la liste limitative de la convention collective ; Attendu cependant que, selon l'article L. 521-1, alinéa 2, du Code du travail, l'exercice du

dans l'entreprise déterminée par les dates d'embauche des salariés concernés par application de grilles de salaire édictées en application d'accords collectifs, sans constater que ces accords collectifs

* * * * L'ancienneté professionnelle de Mme Nicole X... a été reprise, à hauteur de 75 % ainsi que stipulé par la convention collective.

prime d'ancienneté et les allocations familiales complémentaires selon le barême suivant : ... au-delà de 20 ans d'ancienneté révolus 10 mois de salaire, 3 mois de demi-salaire" ; que la convention

des juges du fond que la prime d'ancienneté de 9 % du salaire minimum à laquelle Mme A... avait droit, en application de la convention collective et qui apparaissait sur ses bulletins de salaire, lui

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2019), Mme [N] a été engagée en qualité d'agent de service à temps partiel le 5 novembre 2007, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1994 par la société ISS

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.