Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. - des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant

Article 1

—

-L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application des articles L. 3131-8 et L. 3131-15 du code de la santé publique pour lutter contre l'épidémie de covid-19 est fixée comme suit : VIII bis.

Article 1

—

a) sur tous les cours d'eau, les travaux d'aménagement des eaux exclusivement destinés à l'alimentation ou à l'amélioration des canaux et cours d'eau navigables ou flottables ; b) le service des inondations et des annonces de crues, la protection contre

Article R316-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D s'effectue en application du règlement (UE) n° 258/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 portant application de l'article 10 du protocole des Nations Unies contre

Article Annexe 15-4

—

l'arrêté interministériel du 26 juillet 1968 fixant les conditions d'agrément pour la vérification des installations électriques dans les établissements assujettis au décret n° 62-1454 du 14 novembre 1962 concernant la protection des travailleurs contre

Article L600-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après

Article L541-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

Les opérateurs de la restauration collective mettent en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire.

Article L1272-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-2 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende.

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Article Annexe III-4 (art. R322-27)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

EPI d'autodéfense contre les agressions tels que générateurs aérosols, armes individuelles de dissuasion. 3.

Article 916

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 88

Code de procédure civile

La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902,906-1,906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même

Article L1214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 36

Code des transports

Le plan de mobilité vise à contribuer à la diminution des émissions de gaz à effet de serre liées au secteur des transports, selon une trajectoire cohérente avec les engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique, à la lutte

LEGIARTI000024751079

—

Les éléments d'actif et de passif correspondent : - aux dettes financières, qui comprennent les emprunts négociables, les emprunts non négociables et les emprunts pris en charge par l'Etat - aux instruments financiers à terme - aux créances immobilisées

LEGIARTI000024750724

—

Article Annexe V

—

électronique authentifié accessible en bas de page Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page La pente de la surface de protection contre

Article 320-23

—

La société de gestion de portefeuille prend en compte, dans le recrutement de son personnel, selon le niveau des responsabilités exercées, les risques au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 321-150

—

Article 12

—

Les agents ont droit, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet.

Article R465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

informe l'Autorité des marchés financiers de son intention de mettre en mouvement l'action publique en application du premier alinéa du II de l'article L. 465-3-6, il lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre

Article R465-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 75

Code monétaire et financier

financiers informe le procureur de la République financier de son intention de notifier des griefs en application du premier alinéa du III de l'article L. 465-3-6, elle lui communique, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre

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