Codes de loi français

Article PS 4

- est constitué de bouches propres à chaque aire de livraison ; - est réalisé par tirage mécanique au moyen de ventilateurs et de dispositifs de commandes manuelles répondant aux dispositions de l'article PS 18, paragraphes 4.3 et 4.4 ; - permet un débit

Article 72

Lorsque les rejets de polluant à l'atmosphère autorisés pour l'ensemble de l'établissement dépassent les seuils ci-dessous, l'exploitant doit réaliser dans les conditions prévues à l'article 71 une détermination ou une mesure en permanence du débit des

Article Annexe

Comptabilisation de l'activité et de la masse a) Unités de mesure i) Comptabilisation de l'activité : b) Crédits / débits AREVA NC tient à jour pour chaque client de l'usine de traitement de La Hague des comptes sur lesquels lui sont allouées des

Article 3

de l'allocation journalière de présence parentale ; - de l'éligibilité à la prime d'activité, dans le cadre de la lutte contre le non recours mentionnée au 4° bis de l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale ; - de la situation du parent débiteur

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Est portée au débit du compte d'un opérateur donné la part des coûts nets relatifs aux prestations de service universel due par cet opérateur ainsi que sa part des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés au deuxième alinéa

LEGIARTI000023618726

Article 6 Lorsqu'un opérateur ne s'est pas acquitté de ses obligations contributives dans un délai de trois semaines suivant la date d'échéance notifiée, la CDC adresse, dans les meilleurs délais, une mise en demeure à l'opérateur débiteur par lettre

Article Annexe II

fuite de cuve ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, détérioration de filtres, dépassement d'un seuil d'alarme, perte de mesure de débits

Article CH 53

Elles doivent comporter une butée de limitation de débit maximal.

Article 20

Lorsque le conjoint survivant d'un gérant continue la gestion du débit de tabac dont ce gérant avait la charge au moment de son décès, cette activité personnelle ne fait pas obstacle au service de l'allocation de réversion.

Article CH 38

moins 0,20 mètre ou revêtus d'une protection assurant une sécurité équivalente ; 5° L'installateur doit mettre en place des prises de pression et un manomètre permettant d'effectuer la comparaison de la perte de charge des filtres, en fonctionnement au débit

Article 99

814-2, L. 815-2, L. 815-3 et L. 815-4 du code de la sécurité sociale ; 3° Un versement au titre des dépenses nettes du budget de gestion administrative engagées pour la gestion de l'assurance vieillesse invalidité ; 4° Une fraction des intérêts débiteurs

Article 1

De procéder pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressés, avec les institutions étrangères créancières ou débitrices, aux remboursements, autres que ceux relatifs aux prestations de chômage, découlant de l'application des

Article Annexe VI

chauffage, aux auxiliaires de production d'eau chaude sanitaire et aux auxiliaires de refroidissement, et pour chacune d'entre elles le type d'énergie utilisée, ainsi que les éventuels apports d'énergie lié à la production d'électricité à demeure ; - les débits

Article R352-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

; 3° L'expression : " risque de crédit " désigne le risque de perte, ou de changement défavorable de la situation financière, résultant de fluctuations affectant la qualité de crédit d'émetteurs de valeurs mobilières, de contreparties ou de tout débiteur

Article L531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 74

L'aide est versée par l'organisme débiteur de prestations familiales.

Article L651-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 65

-Lorsque la personne titulaire de la licence de débit de boissons ou de restaurant ou propriétaire du fonds de commerce dans lequel est exploité un établissement visé au I n'est pas poursuivie, les peines complémentaires prévues aux 2° et 3° de l'article

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 11

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements.

Article R3332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 17

Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public

Article L2324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

. - Les directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales contrôlent l'emploi des fonds versés aux établissements et aux services d'accueil du jeune enfant mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 et l'application par lesdits établissements