de son action en paiement, À titre subsidiaire : - de déchoir la SA Laser Cofinoga de son droit aux intérêts, - de condamner la dite société à fournir le détail des sommes demandées afin de chiffrer

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

PAR LES PRECEDENTES DECISIONS, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI POUR LES ECARTER AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT BORNEE A DEMANDER L'ADOPTION DU CHIFFRE CONTENU DANS UNE ETUDE OFFICIEUSE EFFECTUEE

formulées à la suite des erreurs de l'administration concernant son chiffre d'affaires de référence et des demandes répétées de l'administration de fournir des justificatifs ; - les décisions attaquées

d'affaires définie comme le chiffre d'affaires réalisé durant les mois de janvier 2019, février 2019, mars 2019, avril 2019, mai 2019 ou juin 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée ou

d'indemnisation n'est chiffrée par poste développée devant la Cour, Juger que la demande de provision n'est dirigée qu'à l'encontre de la compagnie AXA et pas de l'organisme social et est par définition

Le juge des référés a également débouté CEREC de la demande d'expertise qu'elle formulait pour chiffrer son préjudice.

Pour la première fois en cause d'appel la locataire forme une demande non chiffrée et demande à la cour d'ordonner pour ce faire une expertise.

Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Sur la demande d’injonction sous astreinte : 7.

À titre très subsidiaire, - juger que les demandes de [E] [Y] sont irrecevables car non chiffrées et prescrite pour partie à tout le moins En conséquence - débouter [E] [Y] de l'ensemble de

qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes

Y..., VRP au service de la société de lubrifiants Labo Industrie depuis novembre 1974, a saisi le 30 juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir

La demande concernant le remplacement du crépis que l'on dit effrité n'est pas plus chiffrée devant la cour que devant le premier juge.

observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande

X... la somme de 19 279,23 francs à titre de rappel de salaire, avec intérêts de droit à compter de la date de la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre d'engagement du 2 février 1987

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, la Sas La cave Nelloah, représentée par Me Drageon, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 du

D'autre part, le décret susvisé n°2020-317 du 30 mars 2020 précise que le montant de l'aide perçue correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois concerné par la demande

B, qui ne présente aucune demande indemnitaire chiffrée devant le tribunal, s'analyse en un recours pour excès de pouvoir qui doit être déclaré irrecevable ; - seule la cour d'appel de Paris était compétente