Dès lors, la demande de décharge de M. A... est sans objet sur ce point et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Par requête reçue le 5 mars 2021, la banque CIC ouest a demandé la rectification de l'arrêt en indiquant que la condamnation doit intervenir au profit de la Banque CIC Ouest, personne morale distincte

payer à la clinique certaines sommes à titre de redevances et de loyers et prestations avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure et capitalisation de ces intérêts ; que la clinique a demandé

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026 sous le n° 26NC00195, la société Léon Grosse Alsace Franche-Comté demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l’arrêt

Franck X..., l'inscription provisoire d'hypothèque prise à son profit le 17 janvier 1997 sur l'immeuble sis 54 rue du Roule, 50100 Cherbourg, cadastré AP 144 et d'avoir rejeté en conséquence sa demande

X... alors que ces derniers n'avaient présenté aucune demande à leur encontre, avait statué sur des choses non demandées ; Attendu que, pour rejeter ces requêtes, l'arrêt retient que la société APVC

X... demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 10 juillet 1995 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux tout en annulant le jugement du 17 février 1993 du tribunal

A l’audience du 23 mai 2025, ils ont maintenu leur demande. La SAS PARK KOALAND et la SA MMA IARD ont indiqué s’en rapporter sur la demande de rectification.

qui avait rejeté une demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire à une autre audience, a fait droit à plusieurs demandes de rectification ; Que le jugement rectificatif attaqué pouvant faire l'objet

les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de la décision objet du recours en rectification, elle pouvait en revanche « rectifier l'erreur matérielle qui affecte sa décision lorsque,

et a également statué sur la demande relative au mobilier ; qu'ainsi si la demande en omission de statuer avait été déclarée recevable, elle aurait été rejetée comme non fondée ; 3°) Sur la demande

du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN, dont le siège est Rue du Rattentout à Dieue (55320), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FROMAGERIE HENRI HUTIN demande

la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification

Le 16 mai 2024, Mme [I] [E] [D] a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle, par laquelle elle a demandé à la cour de rectifier son arrêt en déclarant son appel recevable et de prononcer

pour erreurs matérielles la décision du 10 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a, d'une part, rejeté leur demande d'annulation des arrêtés du 27 janvier 2000 du ministre

En conséquence il convient, infirmant le jugement, de supprimer la mention du dispositif annulant la vente et de rejeter la demande de rectification pour le surplus. La demande de M.

[P] [U], Mmes [X] et [E] [R] a saisi la cour d'une demande de rectification d'erreur matérielle, sollicitant que la première page de l'arrêt soit complétée en ce qu'ils avaient pour avocat plaidant Me

. : 13/ 62 Décision déférée à la cour : rendue le : 04 Octobre 2012 par le : Cour d'Appel de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Mars 2013 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS M.