[D] entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Café du commerce au titre de l'indemnité de préavis et congés payés afférents, Débouté M.

- c’est à tort que l’administration fiscale a estimé qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art alors qu’elle exerce une activité d’ébénisterie et non

PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG08/ 00316 APPELANTE : Madame Carole X... ...

dénommée, des chefs de violation de domicile, abus d'autorité, faux public, violation du secret professionnel et vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

Madame [D] a occupé différents postes jusqu'à la dissolution de cette caisse. Le 1er janvier 1993, Madame [D] devient salariée de GDF.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

l'année 2020 au titre des différentes fonctions, à différents grades, qu'il a exercées durant cette année.

L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

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donné que les nom et prénom concernent la vie privée et familiale de l’individu. b)     Fond – La décision du garde des Sceaux s’analyse en un refus de changer un nom qui était parfaitement

Le relevé de situation individuelle émis le 7 avril 2020 et contesté par M.

  EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT (NON-ÉPUISEMENT DES VOIES DE RECOURS INTERNES) Première branche : article 1 du Protocole n° 1 non invoqué devant les juridictions internes - références explicites

travail que toute contestation portant sur la régularité ou la validité d'un licenciement pour motif économique se prescrit par douze mois, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel

), propriétaires de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Vercingétorix (le syndicat) en contestation de leur compte individuel

En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et

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