Ainsi, la requête doit être regardée comme exclusivement dirigée contre la décision ministérielle et les moyens dirigés contre la décision préfectorale sont inopérants.

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dès lors que, comme en l'espèce, il est clairement établi, sur la base des constatations effectuées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et,

soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération

Maziau, conseiller rapporteur, M.

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pris en considération par le consommateur pour contracter, et dès lors qu'en l'occurrence, ce fait était justifié par l'offre plus intéressante faite aux consommateurs par les vendeurs d'application de

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Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

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Il soutient que : - il ne rapporte pas la preuve d'un fait précis de service à l'origine de son infirmité puisqu'il n'existe pas de certificat médical de constatation ni d'autres éléments dans son dossier

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Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

donnés par le médecin-conseil dans le rapport d'évaluation des séquelles concerne la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à l'appréciation de la Cour et ne peut donner lieu à inopposabilité

Philippe Y..., domicilié [...], lotissement Bas de l'Eperon, 97435 St-Gilles-les-Hauts, contre l'ordonnance rendue le 16 juin 2015 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion (formation