En conséquence, l'exception d'incompétence sera déclarée recevable.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que le défendeur au pourvoi soutient que l'arrêt, qui a rejeté l'exception

Alors qu'en l'espèce, l'audience a été tenue devant nous, en qualité de conseillère déléguée, non empêchée comme plus ancienne de la chambre, l'exception d'incompétence soulevée doit être rejetée.

En l'espèce, le Conseil de Prud'hommes de TARBES a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société MAS, qui soutenait que le Conseil était incompétent pour statuer sur la demande.

Par ordonnance contradictoire en date du 11 juillet 2017, le juge de la mise en état, saisi d'un incident aux fins d'exception d'incompétence par la commune de LA GARDE, a : - rejeté l'exception d'incompétence

demandant à la cour de : Déclarer l'appel recevable ; Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 11 octobre 2021 ; Statuant à nouveau ; Déclarer irrecevable l'exception

-Y... aux torts de l'épouse ; que Mme X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée ; Mais attendu

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’absence d’examen de l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, les conclusions comprennent un dispositif récapitulant les prétentions

Par jugement du 20 juillet 2009, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société ITM Logistique International, et déclaré nulle

eurent assigné la MAAF devant le tribunal d'instance de Niort en constatation de la forclusion de l'action en recouvrement du prêt litigieux ; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 février 2003) a rejeté l'exception

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 11 JANVIER 1966 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE

le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux ; que tout titre de compétence, autre que ce lieu, n'ouvre pas le choix du demandeur ; Attendu que, pour rejeter l'exception

subies par des marchandises acheminées de l'aéroport de Roissy à Hong-Kong ; que la Compagnie La Concorde a formé un contredit à l'encontre du jugement par lequel le tribunal de commerce a accueilli l'exception

Invoquant la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, la commune de [Localité 6] a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence.

une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours ; Attendu que la partie civile a comparu devant le tribunal de police, assistée de son avocat, et déposé des conclusions soulevant une exception

X... et la société reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur exception d'incompétence alors que, d'une part, en relevant d'office un prétendu défaut de désignation de la juridiction compétente

X... et Mme Y... ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, 9 avril 1997) qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur une exception d'incompétence

des opérations de constat, Mme Y... a saisi le juge du tribunal d'instance d'une demande de rétractation, en invoquant notamment l'incompétence de ce juge au profit du premier président de la cour d'appel

MOTIFS Sur l’exception d’incompétence Aux termes de l’article 74 du code de procédure civile : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense

celle-ci et désigné l'Association tutélaire d'Ille-et-Vilaine comme tuteur d'Etat ; que sur recours, le tribunal de grande instance de Rennes a déclaré irrecevable une demande d'expertise, rejeté une exception