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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e502
27 mars 1974
CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE
6079a8d29ba5988459c4f0d9
5 mai 1997
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2195
20 mai 2008
Turkey - 16330/02 Judgment 20.5.2008 [Section II] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Fair hearing Disciplinary proceedings resulting in restriction on family visits to
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00059
18 janvier 2022
Les juges retiennent ensuite que la menace verbale de violences ne saurait être punissable dans la mesure où il s'agit d'un fait unique, alors que l'article 222-17 du code pénal ne punit que la menace
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01080
13 septembre 2022
Le juge énonce que la non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondateurs du droit, l'article 112-1 du code pénal disposant que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction
6079a83d9ba5988459c4c327
20 mars 1984
PRESENTER EUX-MEMES LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR (1ER CHEF DE PREVENTION) ; " AUX MOTIFS QUE PAR LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUILLET 1981, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE SE RESERVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE
61372638cd58014677423e0e
8 octobre 2003
Andrée Y..., épouse X..., coupables de complicité et recel d'escroquerie ; " aux motifs propres que s'agissant des époux X..., ils n'ont pas davantage à ce jour su donner une explication cohérente au fait
6079a8829ba5988459c4db1e
17 mars 1965
REFUSE D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX TEMOIGNAGES ; AU MOTIF QUE LES ARTICLES 361 ET 362 DU CODE PENAL NE SANCTIONNENT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT
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CETAT:CETATEXT000008148471
2 octobre 2002
X..., selon lequel l'exclusion de ces faits impliquait que soient également exclus les faits reprochés de tentative de transport d'une substance narcotique, aucune erreur évidente n'apparaît, en l'espèce
JLD
68682ac74965b5d9df31d5e4
4 juillet 2025
de l'emprisonnement ; Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 30 juin 2025 à 3h20 en raison de l’utilisation
61372674cd58014677425b47
21 janvier 1991
402 du Code pénal ; "alors que nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis de sorte que la cour d'appel qui a fait
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028
29 juin 2016
de réserve, dispose néanmoins de la faculté d'exiger à son tour, s'il le souhaite, que s'applique dans le cadre spécifique de la demande d'entraide dont il viendrait à être saisi, la condition que le fait
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113380
3 septembre 2012
    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566
11 mars 2020
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
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CETAT:CETATEXT000007876750
26 juin 1996
le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Santa Maria Capua Vetere ; que par un décret en date du 20 juillet 1994 le gouvernement français a accordé l'extradition de l'intéressé pour les faits
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD004740315
18 septembre 2018
The fact that the police could not secure the applicant’s house arrest should not have been held against him.
CETAT:CETATEXT000008015202
11 décembre 1998
reprochés répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que lesdits faits
6079a7ea9ba5988459c4b5c6
9 juillet 1982
ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X...
6079a7e49ba5988459c4b478
11 mai 1981
PART, DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE LES DOCUMENTS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 340 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE
6079a7e09ba5988459c4b392
9 novembre 1978
L'OBJET DES QUESTIONS 163 ET 164, QUE L'ACCUSE AIT CONNU LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL A ATTESTES ; " ALORS QUE LE FAUX SUPPOSE POUR ETRE PUNISSABLE QUE SON AUTEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, C'EST-A-DIRE
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