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7 219 résultats pour « fait punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e502

Cassation

27 mars 1974

27 mars 1974

CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE

Source officielle
CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f0d9

Cassation

5 mai 1997

5 mai 1997

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, en début de matinée, neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-2195

Admin. suprême

20 mai 2008

20 mai 2008

Turkey - 16330/02 Judgment 20.5.2008 [Section II] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Civil rights and obligations Fair hearing Disciplinary proceedings resulting in restriction on family visits to

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00059

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Les juges retiennent ensuite que la menace verbale de violences ne saurait être punissable dans la mesure où il s'agit d'un fait unique, alors que l'article 222-17 du code pénal ne punit que la menace

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01080

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Le juge énonce que la non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondateurs du droit, l'article 112-1 du code pénal disposant que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c327

Cassation

20 mars 1984

20 mars 1984

PRESENTER EUX-MEMES LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR (1ER CHEF DE PREVENTION) ; " AUX MOTIFS QUE PAR LA NOTE DE SERVICE DU 18 JUILLET 1981, LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE SE RESERVAIT LA POSSIBILITE DE FAIRE

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e0e

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

Andrée Y..., épouse X..., coupables de complicité et recel d'escroquerie ; " aux motifs propres que s'agissant des époux X..., ils n'ont pas davantage à ce jour su donner une explication cohérente au fait

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db1e

Cassation

17 mars 1965

17 mars 1965

REFUSE D'INFORMER SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR POUR FAUX TEMOIGNAGES ; AU MOTIF QUE LES ARTICLES 361 ET 362 DU CODE PENAL NE SANCTIONNENT QUE LE FAUX TEMOIGNAGE FAIT

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008148471

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X..., selon lequel l'exclusion de ces faits impliquait que soient également exclus les faits reprochés de tentative de transport d'une substance narcotique, aucune erreur évidente n'apparaît, en l'espèce

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5e4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'emprisonnement ; Attendu qu’il ressort d’une lecture attentive des pièces de la procédure que l’intéressé a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 30 juin 2025 à 3h20 en raison de l’utilisation

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b47

Cassation

21 janvier 1991

21 janvier 1991

402 du Code pénal ; "alors que nulle contravention, nul délit, nul crime ne peut être puni de peines qui n'étaient pas prévues par la loi avant qu'ils fussent commis de sorte que la cour d'appel qui a fait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03028

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de réserve, dispose néanmoins de la faculté d'exiger à son tour, s'il le souhaite, que s'applique dans le cadre spécifique de la demande d'entraide dont il viendrait à être saisi, la condition que le fait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113380

Admin. suprême

3 septembre 2012

3 septembre 2012

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00566

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007876750

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

le juge pour les enquêtes préliminaires du tribunal de Santa Maria Capua Vetere ; que par un décret en date du 20 juillet 1994 le gouvernement français a accordé l'extradition de l'intéressé pour les faits

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0918JUD004740315

Admin. suprême

18 septembre 2018

18 septembre 2018

The fact that the police could not secure the applicant’s house arrest should not have been held against him.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008015202

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

reprochés répondent aux exigences de l'article 61 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, sont punissables en droit français et ne sont pas prescrits ; que lesdits faits

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c6

Cassation

9 juillet 1982

9 juillet 1982

ROBERT POUR INJURES NON PUBLIQUES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA CONTRAVENTION ; ATTENDU QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE X...

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b478

Cassation

11 mai 1981

11 mai 1981

PART, DE SOUMETTRE A L'APPROBATION DE L'ASSEMBLEE LES DOCUMENTS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 340 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b392

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

L'OBJET DES QUESTIONS 163 ET 164, QUE L'ACCUSE AIT CONNU LA FAUSSETE DES FAITS QU'IL A ATTESTES ; " ALORS QUE LE FAUX SUPPOSE POUR ETRE PUNISSABLE QUE SON AUTEUR AIT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, C'EST-A-DIRE

Source officielle

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