faits de même nature ; qu'au vu de ce qui précède, Jean-Paul X... doit être déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés (jugement, pages 9 et 10) ; "alors que toute agression sexuelle suppose

Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

MEME, SUR LE FAIT PAR LE DOCTEUR Y...

593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en application de l'alinéa 2 de l'article 113-2 du Code pénal, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République lorsque l'un de ses faits

N'A PU SE RENDRE COUPABLE D'ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ; QU'EN ADMETTANT QUE LE SALARIE AIT AGI EN QUALITE DE SIMPLE MILITANT SYNDICAL, L'EXAMEN DU DOSSIER NE PERMET DE RELEVER AUCUN FAIT

Sur les faits constitutifs de harcèlement moral allégués : 2.

1, 441-6, 131-30 et 131-31 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Said C... coupable des faits

d'infractions pénales comme le fait pour un officier de police judiciaire responsable d'un service de police de procéder à l'enlèvement, sous prétexte de flagrance, d'un tract apposé sur les panneaux

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signer une traite à Michel X... et qui l'avait fait escompter, avait monté un dossier de financement auprès de l'UFB en produisant deux pièces par lui falsifiées, la demande de prêt et le certificat de

décision du 5 décembre 2023, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a infligé à cette association, première personne poursuivie, une sanction de 3 000 euros en répression de ces faits

véhicule, sans intervention d'un véhicule en cause ; que sur l'hypothèse développée par les parties civiles, il ne ressort de l'information aucun élément qui permettrait d'une part d'établir que des faits

SUR CE Sur le prononcé du divorce il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation

) par le Portugal ; que l'ordonnance de prise de corps a pu être mise à exécution, alors qu'il se trouvait en liberté depuis plus de 45 jours après avoir été interpellé pour des faits similaires ; que

sa caisse de prévoyance, la cour d'appel a commis un déni de justice, en violation de l'article 4 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits

mai 2005 par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire à la personne mise en examen, qui a déclaré par écrit qu'elle ne souhaitait pas comparaître ; D'où il suit que les moyens manquent en fait

la violation des articles 1351 du Code civil, 121-2, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, après avoir relaxé le GAEC de Launel des faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.