son séjour l'empêche de voyager pour assister aux obsèques de sa grand-mère au Cameroun et elle porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à sa liberté de circulation

égard au caractère grave de trois des quatre infractions commises par le requérant sur une période de moins d'un an les 3 septembre 2020, 18 mars 2021 et 8 août 2021 pour non-respect de l'arrêt à un feu

Le militaire tira plusieurs coups de feu et le requérant, craignant une agression terroriste, poursuivit sa route jusqu’à un poste de police où le militaire lui intima l’ordre de sortir de la voiture et

le 2 mai 2022, a commis des infractions au code de la route les 2 août 2023, 10 avril 2024, 23 décembre 2024 et 12 mars 2025, pour des faits d’usage d’un téléphone par conducteur d’un véhicule en circulation

une précédente infraction de conduite avec une concentration d’alcool excédant la limite autorisée commise en 2011, mais aussi 5 infractions d’usage d’un téléphone par conducteur d’un véhicule en circulation

du son le 16 mai 2019, en l’inobservation de l’arrêt imposé par le panneau « stop » à une intersection le 21 février 2023, et récemment en l’usage d’un téléphone par le conducteur d’un véhicule en circulation

L'urgence doit être appréciée objectivement et globalement, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, et notamment en considération de l'intérêt public qui s'attache, pour la sûreté de la circulation

Selon le certificat initial de constat des blessures, [K] [A] présentait une fracture fermée de la diaphyse du fémur droit, une fracture de la diaphyse de l'ulna droite, une entorse acromio-claviculaire

l'a assigné à résidence à Châlons-en-Champagne, lui a fait obligation de se présenter tous les jours entre 8 heures et 9 heures au commissariat de police de cette ville, sauf les dimanches et jours fériés

A... dont la résidence est fixée à Paris, est assigné à résidence sur le territoire de la Ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable deux fois, à son article 3 qu’il est autorisé à circuler

Il ne démontre pas davantage être dans l’impossibilité de se rendre quotidiennement, jours fériés et chômés compris, hors samedi et dimanche, au commissariat de Mâcon pour satisfaire à son obligation de

L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger (…) définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

[H] [U] de sa demande tendant à voir supporter par Mme [V] les frais de destruction d'un véhicule automobile de marque Renault, modèle Mégane, immatriculé [Immatriculation 12], mis en circulation le 9

, dans un rayon de 40 mètres comptés du bord extérieur de la chaussée ou dans une profondeur de 20 mètres comptés de part et d'autre du bord extérieur des voies affectées à la circulation.

[O] indiquait que, ce jour là, il n'était pas dans son assiette en raison du stress lié au mouvement de grève qui bloquait la circulation rappelant son état de santé fragile.

Ce n’est que le 10 mars 2021, à 0 h 18, après la mise en place d’une troisième lance, qu’une baisse de l’intensité du feu a pu être constatée. 7.

CGT des Yvelines, l'Union syndicale Solidaires, le Groupement d'information et de soutien des immigrés (GISTI), le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association Dom'Asile, la Fédération