MOTIF DE LA DECISION Il n’est pas contesté que c’est en sa qualité de gérant de la SARL [6] que M. [S] a été affilié. Les cotisations sociales sont donc dues par lui à titre personnel.

résulte des extraits K-BIS versés aux débats par l'appelante qu'au moment où il affirme par une déclaration claire "ne pas être mandataire de société", Pierre X... était : - jusqu'au 31 décembre 1998 ; gérant

*1DE/00/08/36/76* 2026001106 - 1 -N° PC : 2026/66 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 07/05/2026 SARL Ardenne Laser [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 28/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F503 Procédure 2026RJ0187 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SARL TREBOR&HTAVROH

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : SARL TECH-INNOV Références : 2026L00242 / 2025J00238 Composition du Tribunal le 26

*1DE/00/07/99/28* […] Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 09/01/2025 SARL PLAF ELEC DESIGN [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président, Madame Véronique ROUSSEAU

*1DE/00/08/12/71* 2025001615 - 1 -N° PC : 2025/98 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SARL Les Mille & Une Saveurs [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET

*1DE/00/08/12/70* 2025001616 - 1 -N° PC : 2025/97 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SARL JRG RENOV' [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président,

*1DE/00/08/12/72* 2025001621 - 1 -N° PC : 2025/99 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 10/07/2025 SARL LE CHEVAL BLANC [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry COLLET, Président

du Mercredi 16/07/2025 (Affaire appelée en chambre du conseil et mise en délibéré le 16/07/2025) RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR SIX MOIS Redressement judiciaire: ETABLISSEMENTS [G] (SARL

*1DE/00/08/25/93* 2026000002 - 1 -N° PC : 2026/3 CH Tribunal de Commerce de SEDAN JUGEMENT DU 08/01/2026 SARL [V] REPRODUCTION [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Christophe COLINET, Président

.631-19-1 dudit Code ; Ouï en Chambre du Conseil à l'audience du 23 avril 2025, Deuxième Chambre, à 14 heures, Monsieur DARCHY, Substitut du Procureur de la République ; Madame [O], ès qualités de co-gérante

. que la Caisse d'A. se prévaut de l'article L 351.21 CW, de l'absence de tout recours gracieux de Monsieur B..., de l'immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Monsieur B... comme gérant

l'entreprise qu'il exploite à titre personnel (ayant pour nom commercial ASSISTANCE SERVICE CONSEIL) et l'autre entreprise (employeur de Christian X...) exploitée par la société dont il est l'unique gérant

fait valoir et qu'il ressort des pièces du dossier : - qu'aucun emploi de même catégorie ou équivalent n'existait au sein de l'entreprise, -que les entreprises dans lesquelles le gérant

majoritaire de la SARL [6]).

[Z] [G], en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la SARL IMMO et de la SARL ODC dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la [Adresse 8] pour l'expropriation de l'emprise partielle de

[U] [V], gérant de la SARL BSN * Me Damien LORDIER, avocat * la SCP [T] [O] [Y] [Z] prise en la personne de Me [Z], ès qualités d'administrateur judiciaire, * Maître [W] [G]. ès qualités de mandataire

JMI à régulariser la situation, un courrier du 10 avril 2000 l'informait que les contrats ne pouvaient être constitués ; que Michel X..., gérant de la SARL JMI contactait ensuite M.

X..., gérant de la SARL Evreux diffusion presse ; Attendu que la SNPR reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la somme de 556 715,73 francs à titre d'indemnité de révocation du contrat, alors