principale ; 198.509,43 euros d'indemnités accessoires soit : 53.180 euros d'indemnité de remploi ; 40.411,79 euros d'indemnité pour trouble commercial ; 33.245 euros d'indemnité de déménagement 

de requalification, d'un rappel de salaire et d'une indemnité pour travail dissimulé, et de limiter la condamnation de l'employeur au titre de l'indemnité de licenciement à une certaine somme, alors «

Encore plus subsidiairement, dire et juger qu'il ne pourra être indemnisé que pour une très faible part de son préjudice et en tirer toutes conséquences au niveau des indemnités allouées.

des relations contractuelles, à compter d'une date qu'il fixe, ou de rejeter le recours, en jugeant que les vices constatés sont seulement susceptibles d'ouvrir, au profit du requérant, un droit à indemnité

demande en conséquence la condamnation de la société Sublet à lui payer la somme de 56 878,55 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2007 et une indemnité

Par exploit du 25 juillet 2023, Mme [G] a fait assigner les époux [N] devant le tribunal judiciaire de Belfort en résolution de la vente, restitution du prix et indemnisation de ses préjudices.

; - celle de 3 677,12 euros au titre de l'indemnité de préavis, - celle de 367,71 euros à titre de complément d'indemnité de congés payés ; - condamner la société Fiducial sécurité prévention à remettre

LE DONCHE, Conseillère Greffier lors des débats : Mme S.

PACIFICA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Robin DOUCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection

* Sur l'indemnité d'occupation - Le premier juge a condamné Mme [V] [E] au paiement de la somme provisionnelle de 38 340 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période du 15 septembre 2020

jour de retard pendant une durée de 90 jours à compter de l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la signification de son arrêt, D'AVOIR fixé le montant de l'indemnité

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

Le 9 août 2021, il a saisi le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'indemnisation du préjudice moral qu'il estimait avoir subi du fait de ses conditions de détention.

, CONSTATE QUE LA COMMUNE DE BAGNEUX ENTENDAIT ETRE PORTEE ACQUEREUR DES IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE DE L'APPLICATION IMMEDIATE D'UNE LOI NOUVELLE PLUS DOUCE

des chutes de Salon et Saint-Chamas, exploitées par la société Electricité de France (EDF) en vertu d'une concession approuvée par décret du 6 avril 1972, a été modifié pour limiter les volumes d'eau douce

X... les sommes de 3.085,30 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 308,53 € au titre des congés payés afférents, 493,65 € à titre d'indemnité de licenciement et de 9.255,90 € à titre de dommages

contribution spéciale et la contribution forfaitaire, présentent, pour les auteurs des manquements visés au premier alinéa de l’article L. 8251-1 du code du travail, le caractère de dispositions plus douces

[O] [H], en qualité de tuteur aux biens, a sollicité l'indemnisation de ses préjudices complémentaires.

Suivant conclusions du 15 juin 2023, les époux [Z] et [W] [F] poursuivent principalement la confirmation du jugement, sauf quant au montant de l'indemnité qui leur a été allouée au titre de l'article 700

Par acte sous seing privé du 22 juin 2012, Madame [Z] [Z] s'est portée caution solidaire du paiement du loyer, des indemnités d'occupation, des charges récupérables, des réparations locatives et frais