Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil

Article R*431-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 04

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à déclaration en application de l'article L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la déclaration

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 72

Code de l'urbanisme

Les dispositions de la présente section sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des installations

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 57 > 93

Code du tourisme

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des établissements classés villages résidentiels de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien des bâtiments et des installations.

Article R517-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 17

Code de l'environnement

Le ministre de la défense exerce pour les installations mentionnées à l'article R. 517-1 les pouvoirs et attributions dévolus au préfet par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et par celles du présent titre.

Article R212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Toutefois, le président et le procureur de la République sont installés devant toutes les chambres du tribunal judiciaire.

Article D714-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 67

Code de l'éducation

Une université et d'autres établissements d'enseignement supérieur peuvent coordonner, par convention, des actions en vue notamment de l'accès à leurs installations sportives et d'une meilleure utilisation des équipements sportifs, en application de l'article

Article R5313-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 58

Code des transports

Les contrats de concession et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des

Article R251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03

Code de la sécurité intérieure

Sont concernés au titre du dernier alinéa de l'article L. 251-2, lorsque ces lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol à raison notamment de la nature des biens ou services vendus ou de la situation des bâtiments ou installations

Article R453-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 02

Code de l'éducation

Avant d'être installé, il prête serment devant le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne.

Article R321-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 84

Code de la sécurité intérieure

En dehors des deux hypothèses mentionnées à l'article R. 321-13-1, il est fait application, dans les casinos installés à bord de navires, des dispositions du premier alinéa de l'article R. 321-14.

Article R311-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication, par extraits, au Journal officiel de la République française des principales caractéristiques des demandes d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité si sa puissance

Article 28

—

L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance des rejets atmosphériques de ses installations.

Article Annexe II

—

d'au moins deux installations de combustion distinctes sont rejetés par une cheminée commune, l'ensemble formé par ces installations est considéré comme une seule installation de combustion et les capacités de chacune d'elles s'additionnent aux fins

Article GA 32

—

Les installations desservant les emplacements non accessibles au public doivent être commandées et protégées indépendamment de celles desservant les emplacements accessibles au public, à l'exception des installations de chauffage électrique.

Article 221-IV/09

—

Matériel radioélectrique Zones océaniques A2 1 Sans préjudice des dispositions de l'article 221-IV/07, tout navire qui effectue des voyages à l'intérieur de la zone océanique A2 doit être pourvu : .1 d'une installation radioélectrique à ondes hectométriques

Article R229-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 76

Code de l'environnement

Le ministre chargé de la politique des marchés carbone et l'inspection des installations classées peuvent, si nécessaire, demander à l'exploitant des informations plus détaillées.

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

aux 1° et 2° tient lieu d'autorisation spéciale ; 4° La réglementation du parc et la charte prévues à l'article L. 331-2 peuvent comporter des règles particulières applicables aux travaux, constructions et installations.

Article L1321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

qui ne sont pas susceptibles d'altérer la qualité de l'eau distribuée ; 5° Respecter les règles de conception et d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution ; 6° Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en

Article 17

—

Les résultats d'analyse sont transmis à l'inspection des installations classées, au plus tard trois mois après la réalisation des prélèvements, et sont accompagnés des commentaires de l'exploitant.

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