Sur le caractère tardif de la demande Les appelants soutiennent que Mme [Z] a attendu le dernier moment pour saisir la juridiction et que sa demande est donc tardive.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, car tardive. Vu : - la requête n° 2602468, enregistrée le 4 février 2026, par laquelle M.

B... est tardive et dès lors irrecevable ; les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Pourtant, quelques jours plus tard, le 6 octobre 2011, un responsable d'activité de la société Geci proposait à un certain Monsieur [U], et non à nouveau à Monsieur [C], une mise à disposition au profit

ne sont applicables que lorsque le requérant et l'huissier de justice ignorent réellement où se trouve la partie intéressée ; qu'en l'espèce, en considérant que la signification avait été valablement

Omission volontaire ou non, la SASU L'ENTREPÔT a été omise par le débiteur de la liste des créanciers tandis qu'il s'agit d'une obligation tirée de l'article L.626-2 du Code de commerce.

mémoire déposé le 31 août 2023, l'annulation de diverses pièces versées au dossier postérieurement au dépôt de la requête et à l'interrogatoire de Monsieur [I] ; qu'en déclarant irrecevables comme tardifs

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'élève D A était en classe de 6ème au collège Jacques Marquette à Pont-à-Mousson.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ; - le code de justice

B demande l'annulation de la décision susvisée ; - les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

Pour justifier de l'urgence, M.

Le non-respect de la clause suspensive nous contraint donc à utiliser le droit de rétractation mis en 'uvre. » En premier lieu, les époux [G] reprochent au notaire la tardiveté de la notification

X... par l'envoi d'une télécopie ; que l'absence d'une telle mention est, néanmoins sans incidence, dès lors que la justification de l'envoi en télécopie du procès-verbal de notification de garde à vue

Elle soutient que : - elle justifie de son intérêt à agir ; - son recours n'est pas tardif dès lors que la conclusion de la convention de délégation de service public n'a fait l'objet d'aucune mesure

Elle soutient principalement les arguments et moyens suivants : - le licenciement pour faute grave de Monsieur [O] est parfaitement justifié par les lettres de démission de 4 de ses 7 salariés et les

Selon acte d'huissier de justice du 17 juillet 2020, cette dernière a contesté cette mesure devant un juge de l'exécution, puis relevé appel du jugement déclarant sa contestation irrecevable comme tardive

de la société employeur de reprendre le paiement du salaire ne constitue pas un manquement d'une importance et d'une persistance suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail à la date du