Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

Y... des parcelles de terre ; que, par acte du 30 juin 2011, ils lui ont délivré un commandement de payer une somme au titre du fermage du 2 juillet 2009 au 1er juillet 2010 et des échéances dues le 1er

2003 2004 2005 2006", dans le dossier remis à la cour à l'issue des débats de l'audience du 30 novembre 2017, deux pièces portent le numéro 37 : * une première série est constituée par : - les bulletins

30/12/2004 30/11/2000 10/03/2005 728 4 362 3 364 Ditka Dekova 30/12/2000 3 434 14/01/2005 07/08/2002 977 5 194 4 411 Ventsislav Iliev 08/12/2000 2 729 18/02/2003 25/02/2003 27/03/2003 1 754 6 115 4 483

COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre- 2ème section ARRET DU 26 JUIN 2008 RG : 06 / 04430 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 30 octobre 2006 PARTIES EN CAUSE

, que la demande initiale de Paul X... formée lors de sa saisine du Conseil de Prud'hommes le 15 juin 2004 portait sur le paiement d'heures supplémentaires accomplies en 2002 et 2003 et que ce n'est qu'à

X... a donc été acquise au cours de l'année 2005 ; que par suite, la prescription quadriennale de cette loi a commencé à courir le 1er janvier 2006 pour venir à expiration le 31 décembre 2009 de sorte

annuelle ; qu'un avenant à cet accord, conclu le 18 février 2000 dans le cadre de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, a réaffirmé dans son article 2 la volonté

le 30 juin 2005.

octobre 2008, 19 jours de congés payés entre le 1er juin et le 31 octobre 2009, et - 5 jours de congés payés (2 + 3) en novembre 2005 et avril 2006, lui ouvrant droit à 1 jour ouvrable de congé supplémentaires

Il constata que le titre avait été délivré sur la base du jugement du 31 mai 2000 du tribunal de première instance, passé en force de chose jugée le 1 er juin 2001.

Le 2 juillet 2001, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis transports a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire (PLI). 3.

: - du 30/ 08/ 2001 au 30/ 08/ 2002 : 884, 20 € x 12 = 10. 620, 40 € - du 30/ 02/ 2002 au 30/ 08/ 2003 : 897, 47 € x 12 = 10. 769, 64 € - du 30/ 08/ 2003 au 30/ 08/ 2004 : 910, 93 € x 12 = 10. 931, 16

Le 17 juin 2003, il informa le tribunal que les visites des 3 mai et 7 juin 2003 avaient également échoué.

L'arrêt sur renvoi confirmant le 19 juin 2003 l'ordonnance entreprise a été cassé le 30 juin 2004 pour le même motif.

Quant aux droits salariaux qui leur étaient dus pour la période comprise entre mai 2001 et août 2005 en vertu des arrêts des 7 avril et 6 juin 2005 (paragraphe 19 ci-dessus), les deux premiers requérants

2009 à effet au 1er juillet 2009 ; que l'assureur a notifié à M. et Mme [G] la résiliation de ce contrat le 30 avril 2010, avec effet au 1er juillet 2010 ; que les hospitalisations de Mme [G] ont été prises

comportait une date ne pouvant s'y rapporter, faisant référence au 26 juin 2000, motif inopérant, dès lors que la cour d'appel n'a pas nié l'authenticité de cette lettre ni de son contreseing, le premier

pour la période de janvier 2000 à juin   2005. 19.

France vie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 2016), que, par acte du 2 juillet 2001, la société