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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale D salle 3
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8 juillet 2022
poste de travail et en ne lui proposant pas de reclassement en interne sur un poste vacant au service emballage au sujet duquel elle n'a pas requis l'avis du médecin du travail
1ère chambre
DTA_2400085_20260115
15 janvier 2026
Par une décision du 15 juin 2022, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Cher a reconnu l’imputabilité au service de l’accident de M. C... G....
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2601239_20260403
3 avril 2026
B... demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, sous 48 heures, sa convocation devant un médecin agréé pour prendre acte de son inaptitude totale
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f05857dd64cbdaa4b4
23 octobre 2024
La société répond que : lors de la visite de reprise du 2 octobre 2017, le médecin a émis un avis selon lequel « L'affectation dans un autre service, comme le service maîtrise d'ouvrage informatique
soc
6079b1d19ba5988459c53c81
26 janvier 2005
X..., engagé le 12 mai 1999 en qualité d'agent de surveillance par la société Continentale protection service, a été en arrêt de travail pour maladie du 21 au 24 décembre 1999 et du 27 décembre 1999 au
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e2cc25a97f0381f52f8
6 novembre 2014
Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [K] était chef de groupe au coefficient 130, pour une rémunération mensuelle de 3.100 € brut.
4ème Chambre
DTA_2200589_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 2-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Les chefs de service sont chargés
PS ctx protection soc 3
69cd6c47cdc6046d47c7850a
1 avril 2026
Il en informe également le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse, dont la décision est contestée, qui peut être représenté par un médecin-conseil pour assister à l'expertise.
cr
613726a0cd58014677427242
18 janvier 2006
Mamod Abasse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038451685
26 avril 2019
détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef d'établissement ".
CHAMBRE 1
DTA_2202469_20240924
24 septembre 2024
Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 213-21 de ce code : " Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant
Cour d'Appel
Monsieur Jean-Yves Xc/Monsieur Christian Y
6253cd19bd3db21cbdd923fc
13 mai 2015
T.- Service Interentreprises Medecine du Travail-devenue S. I. S.
6079b2109ba5988459c557da
26 juin 1974
CHEF, Y AVAIT NOMME LE DOCTEUR X...
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00583
16 mars 2016
Cette dernière a finalement réussi, au bout de plusieurs mois, à obtenir une mission au sein du service qualité puis au sein du service Bravo à [Localité 1].
2ème chambre
DTA_2301245_20251014
14 octobre 2025
A cet effet, le service médico-psychologique régional (SMPR) a été saisi par l’administration pénitentiaire dès le 12 juin 2023, afin qu’un médecin puisse formuler un avis sur la proposition de prolongation
CHAMBRE 3
DTA_2302268_20250507
7 mai 2025
au service à compter du 9 avril 2019.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185445
11 juin 2003
La formation pratique hospitalière est assurée sous la responsabilité du chef de service auprès duquel est affecté l'interne
Chambre sociale
615e0e78c25a97f0381f56e1
18 avril 2013
Le service par la Caisse de Prévoyance de la rente complémentaire cesse lorsque prend fin le service par la sécurité sociale de la rente invalidité elle-même.
DTA_2301130_20240618
18 juin 2024
prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008168645
8 octobre 2004
des médecins, - les conclusions de M.
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