Pièces à fournir lors de la demande de versement de l'avance : - la demande de versement d'avance, datée et signée du bénéficiaire ou son mandataire : cette demande comporte notamment les engagements signés du bénéficiaire mentionnés à l'article 30

LEGIARTI000043273702

—

Contrat de crédit-bail (applicable à tous les fonds, hors FSE) Les dépenses engagées dans le cadre d'opérations de crédit-bail sont éligibles dans les conditions suivantes : 1° Une convention tripartite entre l'autorité de gestion, le bailleur et le

Article Annexe 7-1

—

Bailleur social gérant des logements concernés par l'opération (*) Nom du signataire : Prénom du signataire : -que l'organisme cité ci-dessus que je représente est un organisme d'habitations à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction

Article Annexe IV

—

Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et cahier des charges Principes

Article 4

—

l'article 26, lorsque la délivrance des titres et certificats relève de l'administration en application du III de l'article 3-1 ; -par le chef de centre de sécurité des navires, sur la base des documents transmis par le propriétaire du navire ou son mandataire

Article L22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Code de commerce

-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux.

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

Code des assurances

Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées au a du II de l'article L. 521-2 ; 3° Les mandataires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet

Article R123-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Code de commerce

intervenues dans les procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires des entreprises ouvertes à compter du 1er janvier 2006 : a) Ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avec l'indication du nom des mandataires

Article L5241-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 20

Code des transports

et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ; 5° " Importateur " : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met des équipements marins provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union européenne ; 6° " Mandataire

Article 18

—

en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont déjà fait l'objet d'une déclaration d'ouverture, les établissements procèdent à l'ajout des noms des mandataires

Article 76

—

Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée : - soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d'un commissaire aux comptes, d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire ; - soit auprès d'une administration publique ou dans

Article R557-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

Code de l'environnement

L'opérateur économique concerné mentionné à l'article L. 557-50, son mandataire, ou, à défaut, la personne présente lors du prélèvement peut faire insérer toutes déclarations qu'il juge utiles dans l'attestation de prélèvement.

Article L100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 73

Code des postes et des communications électroniques

article, notamment : 1° Les exigences requises en matière : a) D'identification de l'expéditeur et du destinataire ; b) De preuve du dépôt par l'expéditeur des données et du moment de ce dépôt ; c) De preuve de la réception par le destinataire ou son mandataire

Article Annexe 1

—

DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES Alsace 4 367 325 Aquitaine

Article R773-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Sauf lorsque le recours est formé en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, les parties, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ou leurs mandataires, ne peuvent être mis en mesure de prendre

Article D626-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de

Article L626-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 31

Code de commerce

Lorsque le mandataire judiciaire a proposé l'admission d'une créance et que le juge-commissaire n'a été saisi d'aucune contestation sur tout ou partie de cette créance, les versements y afférents sont effectués à titre provisionnel dès que la décision

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Les épreuves sont aménagées pour les mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

Article R164-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 26

Code électoral

Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant. La procuration est irrévocable.

Article L398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services

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