] [S] épouse [J] qui demandent de : - acter leur désistement des demandes suivantes : « dire que la SCP notarial [V]-[Y], Me [K] [Y] rédacteur de l'acte, Me [R] [V] ou qui mieux le devra, a manqué

générale du centre national de gestion, qui a pris la décision en litige, étant impliquée dans l’engagement et la conduite des poursuites disciplinaires et ayant présidé ce conseil ; cette directrice a manqué

procédures fiscales ; - c'est à tort que l'administration fiscale n'a pas tenu compte de la déclaration de résultats rectificative pour 2010, en date du 20 décembre 2013 ; - l'administration a manqué

Faute d'obtenir satisfaction, elle les faisait assigner en paiement, Monsieur X... intentant pour sa part une action en garantie contre l'expert-comptable Monsieur Y... pour manquement à son devoir de

[S], notaire, et de la SCP notariale GILLES, CEYRAC, DE BURHEN, MONTES, BIGOT, GUICHARD, LUCAS (les notaires) pour manquement à leur devoir de conseil et défaut d'efficacité de l'acte au motif qu'il n'y

AA..., d'avoir manqué à son devoir de conseil et failli à sa mission de rédacteur d'acte, ont assigné la SELARL d'avocats AA... & VERON devant le tribunal de grande instance d'Auxerre et demandé sa condamnation

pour remédier aux désordres et attribuant à l'équipe de conception (incluant architecte, bureau d'études et bureau de contrôle) et à l'entreprise de gros oeuvre SAS SOCIETE NOUVELLE JEAN X... pour manquement

ne peut être portée à faute à la société Ide@l Immo qui n'avait aucune obligation de pratiquer des sondages dans les murs extérieurs ou intérieurs de ce bien, en revanche, cette agence immobilière a manqué

notaire n'a pas réagi ; qu'en s'abstenant de procéder au renouvellement de l'hypothèque conventionnelle de premier rang prise sur le bien immobilier au profit de la Banque La HENIN, Monsieur Y...a manqué

société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à M. et Mme X... en réparation de leurs préjudices matériels et de jouissance alors, selon le moyen, que les conséquences d'un manquement

Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette

Elle soutient que : - lors de son enquête, l'inspecteur du travail a fait preuve de partialité à son égard, a manqué à son devoir de loyauté, a méconnu ses droits de la défense, et n'a pas donné à cette

du BOI-CTX-PREA-10-80 et du paragraphe n° 280 du BOI-CTX-PREA-10-50 du 12 septembre 2012, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration a manqué

remis en cause avant une vérification de comptabilité intervenue en 2012 les déclarations souscrites par l'EURL C au titre de l'impôt sur les sociétés depuis 2005 ne saurait être regardée comme un manquement

A... soutient que : il n’a renoncé à l’aide au logement qu’à cause des informations erronées données par la caisse d'allocations familiales qui a manqué à son devoir de conseil et qui a créé pour lui

ces conditions, les faits reprochés à la requérante ne sont entachés d’aucune inexactitude matérielle et sont, au regard de son statut de gardien de la paix-stagiaire, de nature à caractériser un manquement

d'un maître d'oeuvre et n'a pas sollicité de travaux de sondage, ne peut reprocher à la société Tinel d'avoir omis de préconiser une étude géotechnique et d'avoir commis une erreur de conception ou manqué

. *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Digne les Bains du 16 mars 2016 ayant, notamment : - dit que l'établissement bancaire a manqué à son devoir de mise en garde lors de la souscription

jouissance privative et exclusive, elle a appelé en garantie le vendeur, auteur des aménagements litigieux, pris en la personne de son liquidateur amiable, et le notaire, auquel elle reprochait d'avoir manqué

Ils reprochent également à Maître [D] [P] un manquement à son devoir d’information et de conseil en soutenant qu’il ne les a pas informés des conséquences en cas de non-respect de leurs obligations fiscales