416 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE le mandat donné par le CHSCT à l'un de ses membres de le représenter en justice doit être exprès et ne peut être implicite ; Qu'en l'état des mentions

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du procès-verbal n° 6196 de la commission de délimitation, lesquelles font foi jusqu'à preuve du contraire, qu'avant de rejeter

Il mentionne le procès-verbal de dépôt de plainte. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 4.

notamment de la teneur de certains échanges téléphoniques et de la découverte d'une importante somme d'argent lui appartenant au domicile de ses beaux-parents, l'arrêt attaqué énonce que selon les mentions

la convocation, mais non présentés à l'ordre du jour des résolutions n° 20, 21 et 22, que l'assemblée générale des copropriétaires a voté en faveur du devis de la société Rouffet, pour un montant mentionné

l'avocat désigné, non avisé de la tenue du débat contradictoire et de l'audience devant le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de son client ; qu'en l'espèce, aucune mention

de ces formalités étant faite au procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'avocat choisi par M.

d'audition dès lors que cet acte en faisait état et atteste donc de sa réalité et de sa date ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que le procès-verbal d'audition faisait mention de

procédure normale de consultation dudit comité, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé les textes susvisés ; " 3) alors qu'il résulte des mentions

Il ressort, en l'espèce, des mentions du procès-verbal de constat dressé le 5 novembre 2009 que huissier s'est rendu sur les lieux, le magasin Meubles Y...

Ainsi que l’a relevé le premier juge, il ressort des mentions du procès-verbal d’audition de Mme B... par les services de police du 16 octobre 2024 que l’intéressée a déclaré être entrée en France pour

cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 243-7, L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353. 2° - ALORS QUE les mentions

. était non seulement ni motivé, ni explicite quant aux travaux effectués et à leur chiffrage, qu'il n'était corroboré par aucune pièce mais en outre et, à l'inverse, qu'il était contredit par les mentions

"en ce que le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne a débouté Y... de ses demandes tendant à voir constater la nullité de l'instruction ; "alors que toute personne a droit à un procès

Toutefois, s'il ressort des mentions du procès-verbal de cette réunion que le président du comité a informé les membres du comité de direction de sa volonté d'ouvrir au recrutement le poste de directeur

avait bien été réalisée à l'adresse du..., la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles 528, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions

B...soutient que des tracts revêtant les mêmes mentions auraient été déposés dans des boîtes aux lettres d'habitants de Montmagny au début du mois de mars 2014, M.

pas été autorisée à entrer dans les locaux de la préfecture et qu'elle n'a ainsi pas été mise à même de bénéficier de l'assistance de son avocate lors de son audition par cette commission, comme le mentionne

En second lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition établi par les agents de police le 19 septembre 2022, que M.

articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation ne mentionne