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262 284 résultats pour « nature judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00769

Cassation

12 mai 2026

12 mai 2026

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00110

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Groupe [U] [D], 4°/ à la SCP Cbf associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01121

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

une partie à formuler des demandes nouvelles et à invoquer des moyens nouveaux à l'appui de ses prétentions, pour autant la reconnaissance dans l'intitulé de ses écritures de première instance de la nature

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a716cdc6046d479b6124

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT CPAM DES LANDES Nature affaire A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200295

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [Z] [T], en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da3a

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ad

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e3ae

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02074

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

; que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance des salariés garantit dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail les sommes dues

Source officielle
CC

cr

à son intention d'intenter une action en justicec/Annette X

6137264ecd580146774248c8

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

rendu coupable de dénonciation calomnieuse qui, selon l'article 226-10 du Code pénal, est constitué dès lors qu'une dénonciation, effectuée par tout moyen contre une personne déterminée, d'un fait de nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300352

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f24

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

chacune des sociétés, une sommation de payer ou de délaisser le bien ; que, durant le déroulement de l'instance de saisie immobilière, la société CODIL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03347

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

viols répétés sur une durée de quatre années, perpétrés par un père au préjudice de sa fille mineure à l'époque, dont la structuration narcissique et identitaire a été fortement perturbée, sont de nature

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01290

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Selon l'« ordonnance » attaquée (président du tribunal judiciaire de Nancy, 18 avril 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Gaz réseau distribution France - GRDF (la société)

Source officielle
CC

comm

61372292cd580146773fe98d

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

X... le remboursement de frais de remise en état des véhicules ; que le rapport de l'expertise judiciaire, qui avait estimé le coût des réparations litigieuses, a été annulé par la cour d'appel, l'expert

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204ed

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale, L. 221-1, R. 213-2 et T. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242b8

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

intrinsèque, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice qu'ils ont provoqué, un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public auquel seule la détention est de nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300793

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Martin des condamnations prononcées contre elle, alors « que le contrat d'assurer détermine librement la nature et l'étendue de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100385

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Marseille, 24 mars 2023) et les productions, la société TMR International Consultant (la société TMR), a vendu à MM.

Source officielle

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