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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00769
12 mai 2026
Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00110
4 mars 2026
[Adresse 5], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Groupe [U] [D], 4°/ à la SCP Cbf associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01121
21 juin 2017
une partie à formuler des demandes nouvelles et à invoquer des moyens nouveaux à l'appui de ses prétentions, pour autant la reconnaissance dans l'intitulé de ses écritures de première instance de la nature
POLE SOCIAL
6a10a716cdc6046d479b6124
22 mai 2026
LYCEE PROFESSIONNEL [Etablissement 1] AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT CPAM DES LANDES Nature affaire A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur Notification par LRAR le 22/05
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200295
23 mars 2023
société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement secondaire [Adresse 1], agissant en la personne de Mme [Z] [T], en qualité d'administrateur judiciaire
613723bfcd5801467740da3a
4 décembre 2001
cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
613723cbcd5801467740e3ad
23 octobre 2001
613723cbcd5801467740e3ae
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02074
9 novembre 2016
; que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, l'assurance des salariés garantit dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail les sommes dues
à son intention d'intenter une action en justicec/Annette X
6137264ecd580146774248c8
16 mars 2004
rendu coupable de dénonciation calomnieuse qui, selon l'article 226-10 du Code pénal, est constitué dès lors qu'une dénonciation, effectuée par tout moyen contre une personne déterminée, d'un fait de nature
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300352
25 mai 2023
avocat général référendaire, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire
6079d3f49ba5988459c59f24
17 décembre 2003
chacune des sociétés, une sommation de payer ou de délaisser le bien ; que, durant le déroulement de l'instance de saisie immobilière, la société CODIL a été mise en redressement puis liquidation judiciaires
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03347
15 juin 2016
viols répétés sur une durée de quatre années, perpétrés par un père au préjudice de sa fille mineure à l'époque, dont la structuration narcissique et identitaire a été fortement perturbée, sont de nature
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01290
11 décembre 2024
Selon l'« ordonnance » attaquée (président du tribunal judiciaire de Nancy, 18 avril 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société Gaz réseau distribution France - GRDF (la société)
61372292cd580146773fe98d
14 novembre 1995
X... le remboursement de frais de remise en état des véhicules ; que le rapport de l'expertise judiciaire, qui avait estimé le coût des réparations litigieuses, a été annulé par la cour d'appel, l'expert
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
[N] et la société LM et fils ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, reprochant
613725c2cd580146774204ed
23 février 2000
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 245 et 250 du Code de procédure pénale, L. 221-1, R. 213-2 et T. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire
61372642cd580146774242b8
1 avril 2003
intrinsèque, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice qu'ils ont provoqué, un trouble exceptionnel et toujours persistant à l'ordre public auquel seule la détention est de nature
ECLI:FR:CCASS:2022:C300793
16 novembre 2022
La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société Martin des condamnations prononcées contre elle, alors « que le contrat d'assurer détermine librement la nature et l'étendue de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100385
9 juillet 2025
Selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal judiciaire de Marseille, 24 mars 2023) et les productions, la société TMR International Consultant (la société TMR), a vendu à MM.
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