La clôture a été prononcée le 14 janvier 2026 En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère , pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le conseil de prud'hommes d'une demande en complément d'indemnité à ce titre ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, d'une part

ait pris part au débat contradictoire en formulant une prétention ou en étant destinataire d'une prétention, l'article 4 du code de procédure civile ne traitant pas de la qualité de « parties » au procès

(2e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société Espace copie, société anonyme, dont le siège social est à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saussier Royal, société civile immobilière

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé complet des prétentions et moyens respectifs des parties.

, ensemble l'article 1187 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

à la société Autoroutes Paris Rhin-Rhône (APRR), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

L’expert a déposé un rapport daté du 27 décembre 2023, notifié aux parties le 05 février 2024.

489 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ; LAISSE les dépens à la charge de la partie défenderesse.»

est établie par la notification faite selon les dispositions de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il en est de même lorsque, conformément

; que d'autre part l'usage est supplétif de la volonté des parties, qu'il peut être mis fin à un usage par accord ; qu'en l'état des conclusions d'appel de la société SECA, qui avait soutenu que tous

Sur les demandes accessoires : Compte-tenu du contexte procédural de ce dossier fondé sur l’article 145 du code de procédure civile, chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Elle prend effet à compter de sa notification. M.

, alors, selon le moyen, que lorsqu'un arrêt est non avenu pour ne pas avoir été notifié dans les six mois de sa date par application de l'article 478, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile,

du 15ème jour suivant la notification du jugement, que le paiement fait par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont relevé appel, le 3 septembre 2002, d'un