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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01201
4 novembre 2021
De surcroît, le contrat de travail initial de Mme [E] prévoit, parmi ses tâches, notamment, des "tâches administratives et commerciales diverses".
Pôle 6 - Chambre 10
5fca483421aefbbef8ce3df6
25 novembre 2020
par la société Laboratoires Sicobel et avec laquelle la salariée a conclu un nouveau contrat de travail le 17 septembre 2015.
1ère chambre
DTA_2402797_20260512
12 mai 2026
internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ».
Eloignement 72 heures
DTA_2505164_20250814
14 août 2025
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".
4ème chambre
DTA_2503613_20260403
3 avril 2026
est faite par l’employeur. (…) / Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail (…) ».
3ème Chambre
DTA_2404496_20241114
14 novembre 2024
est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01268
17 novembre 2021
du code du travail relatives à la rupture conventionnelle du contrat de travail après avoir constaté que le contrat de travail liant le salarié à la société Markem Imaje Holding avait été rompu par accord
Chambre 2
DTA_2202896_20230126
26 janvier 2023
. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. " Aux termes des dispositions de l'article R. 5221-20 du même code : " L'autorisation de travail est accordée
5ème chambre
DCA_24VE00286_20250213
13 février 2025
est faite par l'employeur. () /// Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail. ".
Juge des référés
ORCA_25TL00106_20251008
8 octobre 2025
de travail est faite par l’employeur. / (…) Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ».
DTA_2301838_20231205
5 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " () II - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. / () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation
11ème chambre
DTA_2212532_20230516
16 mai 2023
européen ou de la Confédération suisse ; () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail
8e chambre
DTA_2306197_20260119
19 janvier 2026
visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. ».
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d90c25a97f0381f4df8
25 février 2015
de travail de Mme [V] n'a pas été transféré à la société CED Groupe Propreté, constater que la société La Providence II a manifesté son intention de ne pas conserver le contrat de travail de Mme [V] à
615e0d8ec25a97f0381f4df0
de travail de Mme [L] n'a pas été transféré à la société CED Groupe Propreté, constater que la société La Providence II a manifesté son intention de ne pas conserver le contrat de travail de Mme [L] à
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00823
23 juin 2021
d'un nouveau contrat de travail à durée indéterminée sans période d'essai avec la société Hôpital Service" ; que c'est donc vainement que la société ESPS affirme que ce transfert a
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00935
11 mai 2016
Il ajoute : il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise.
Ch. Sociale -Section B
5fdbc348d39c9da253019db6
31 janvier 2019
Son employeur, la société MY CONSTRUCTION , a opéré une confusion entre cette société et la société MY CONCEPT CONSTRUCTION en lui faisant souscrire un nouveau contrat de travail sans l'informer des conséquences
DTA_2501704_20250703
3 juillet 2025
Toutefois, si le requérant est entré régulièrement en France le 31 mars 2016, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il aurait conclu un nouveau contrat de travail saisonnier ou obtenu une nouvelle
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b0
6 août 2018
Celui-ci signait un nouveau contrat de travail le 3 décembre 2012 avec la SCOP ALU 2000, à effet au 1er février 2013.
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