avril 2025 : Le conseil de la SAS ECOBAT se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Débouter la société PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL de sa demande de paiement

Il soutient que : - le refus de paiement des factures par le département des Ardennes, que ce dernier justifie par le caractère excessif du taux horaire pratiqué par l’avocat et par le dépassement du

l'action pour enrichissement sans cause ne serait pas recevable : 1-en raison du principe de subsidiarité dès lors qu'il appartenait à son fils d'engager « en qualité de professionnel une procédure de paiement

Le chef du jugement condamnant la société Godet au paiement des factures est donc définitif.

' Sur la facture 2016-1503 du 17 octobre 2016 Les époux [F] sollicitent le paiement d'une facture de 571 euros TTC au titre de frais de pension pour des ponettes (Magic Night et Apple) de Mme [

[K] FOOD EUROPE réclame le paiement de factures pour un montant total de 1.332,85 € T.T.C. Un courrier de mise en demeure a été adressé le 29 mai 2025.

société SAMSE la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur Patrick X... à payer à la société SAMSE la somme de 3.544,96€ TTC au titre du solde de paiement

La société INVESTISSEMENT & CONSEIL fait grief à la société BONILAIT PROTÉINES et la société 3A GROUPE d'avoir utilisé tous les leviers possibles pour refuser le paiement des factures émises par elle,

1543 du code civil, qui ne régit que la situation des époux séparés de biens, d'autre part, que les versements effectués par l'époux pendant le mariage en remboursement des emprunts immobiliers et en paiement

Ces livraisons n'ont soulevé aucune protestation de la part de la SNCF Malgré une mise en demeure du 24 juillet 2025 demandant le paiement des factures dont le montant cumulé est de 18 430,86 €, la SNCF

Elle soutient que : - la créance présente un caractère non sérieusement contestable dans la mesure où le Comité Martiniquais du Tourisme n'a pas payé, dans le délai de paiement, les factures établies

litigieuses permettait à la société Ansart TP de lui réclamer le paiement desdites factures, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

RG N : 13/01153 AFFAIRE : SARL SOCIÉTÉ NOUVELLE KATZ INDUSTRIE C/ SAS PROLAQUE INDUSTRIE GS-iB paiement de factures Grosse délivrée maître MAZURE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES

de crédit mentionnant la production, notamment, de la photocopie ou du "document douanier français constatant l'expédition des marchandises en Italie"; qu'il a en outre accordé des avances sur le paiement

contestable, car elle devait faire application de la décision du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique, de refuser le paiement

mandatement d'office des sommes qui lui sont dues ; - elle a adressé des courriers de mise en demeure au centre hospitalier de Castelluccio le 15 mai 2024, puis le 9 octobre 2024, pour lui demander le paiement

L'intimée demande tout d'abord 139 047,96 euros au titre du paiement de factures de ventes de fournitures restant dues par la société Auto News.

les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement

paiement de cette facture par une société ORION ; la société COGECIA ne conteste pas la réalité du paiement intervenu ; il convient d'en déduire que la somme forfaitaire de 149 632 € a bien été réglée

des factures et absence de garantie de paiement).