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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301097_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente s'agissant de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux de passage
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301099_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué dès lors qu'il a été pris par une autorité incompétente s'agissant de la fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des oiseaux de passage
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
AD n°[Cadastre 9] appartenant à Monsieur [J] [T] depuis le 16 décembre 2016; DIT que l'assiette et le mode de passage de la servitude de passage pour cause d'enclave telle qu'elle a été représentée
Source officielle1ère chambre
DTA_2408394_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
La desserte de ce bâtiment sera, en outre, assurée par une servitude de passage située sur le fonds de M. G et Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206092_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par un arrêté en date du 8 juillet 2022, le maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer a délivré à M. E... A... et Mme I...
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02391_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L'association Ouessant Vent de Bout' a notamment pour objet statutaire " la défense de l'environnement, des paysages et du patrimoine de l'île d'Ouessant et, par extension, de la mer d'Iroise. ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205700_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toute construction devra s'intégrer au paysage de restanques et se conformer aux prescriptions paysagères du type 1. " 8.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Cette voie et ce passage constituent l'assiette d'une servitude consentie à la commune du Cannet par acte du 5 juillet 2000 pour faciliter l'accès piétonnier à l'école primaire citée au point 8.
Source officielleChambre 3
DTA_2401152_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
urbain et paysager du village.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202153_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Avignon : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01399_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D et A et de Me Metier substituant Me Fiat pour la commune de Tullins. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304585_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A, partie perdante, la somme de 1 400 euros à payer à la commune de Peaugres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300304_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
elle-même et avec le paysage urbain () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101839_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Dans ce cadre, le DOO invite notamment les communes à décliner certains principes pour limiter l'imperméabilisation des sols, tout en réservant aux communes une marge de manœuvre pour leur application.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Par suite, et ainsi que l'ont estimé les premiers juges, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chabeuil doit être écartée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301147_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
S'agissant de l'existence d'une servitude de passage : 16.
Source officielleChambre 2
DTA_2501475_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
naturels et à l’intérêt des lieux et que les modifications successives du projet ne permettent pas de répondre à l’ensemble des enjeux agricoles, paysagers et environnementaux.
Source officielle4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
15 mars 2018
M. et Mme [P] ne reprochent pas à la société Herod's Palace de leur avoir dissimulé ces servitudes de passage et de cour commune, qui sont clairement rappelées dans le règlement de copropriété, mais de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405626_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
M..., représentés par Me Berthé, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 par lequel le maire de la commune de Douvaine a délivré un permis de construire valant division aux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00778
9 mai 2018
9 mai 2018
X... avait tenté de dissimuler à leur vue la clé télécommande du véhicule litigieux sous son siège passager avant, attestant, si besoin en était de la parfaite connaissance de l'origine frauduleuse du
Source officiellePage 99 sur 2968