Par un arrêté du 8 avril 2025, la sous-préfète de Saint-Germain-en-Laye a suspendu pour une durée de sept mois la validité du permis de conduire de M.

moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 30 novembre 2000), rendu en dernier ressort, que Mme X... ayant visité l'appartement

de sommes quelconques avant la signature d'un contrat de promotion immobilière écrit, délit prévu et puni par les articles L. 222-3, L. 222-5 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation

des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêt du 20 novembre 2025 par lequel le préfet

[L] n'est pas le propriétaire de l'appartement.

services en I'espèce une activité de transport aérien depuis I'aéroport de Marseille-Provence en se soustrayant intentionnellement à I'obligation de procéder à la déclaration préalable à I'embauche prévue

coupable de faux en écritures privées et usage pour la lettre du 24 mars 1982 emportant autorisation de prélèvement sur compte CARPA et d'abus de confiance et complicité d'abus de confiance, en répression

résiliation du contrat de location ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt du 4 juillet 1995 d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que le propriétaire est tenu de délivrer au preneur

est ouvert 7 jours sur 7 en été avec une moyenne de 500 couverts par jour à 25 Euros (pièce 3B) ; que selon ces informations, l'ami de la patronne est policier (pièce 3B) ; qu'il résulte de ce qui précède

au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision 3F du 20 février 2025 par laquelle le préfet

Il résulte de l'instruction que, au cours de la matinée du vendredi 16 février 2024, les élèves de l'école maternelle de La Saline Les Hauts sur la commune de Saint-Paul ont été apparemment incommodés

sis à AUBAGNE, quartier..., comprenant un studio, une maison à usage d'habitation et une piscine avec pool-house, outre meubles meublants moyennant le prix de 332, 300 euros ; que cet acte avait été précédé

X... et que chez lui viennent des personnes qui ne sont pas ses amis ; qu'il prend en exemple M. X... ou M.

de les condamner au paiement d'une indemnité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'état d'un congé délivré aux fins prévues par l'article L. 411-32, alinéa 3, du code rural, le preneur ne peut prétendre

des articles 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 13 fructidor an III, R. 422-2 m) du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

des comptes de la SNC le 25 avril 1991 ; que le prévenu ne justifie pas être créancier d'une somme de 87 000 francs pour les frais de prospection pour l'implantation de cette société et la prospection

écrite dans la même police que les autres informations, alors que l'article L 132-5-2 du code des assurances exige qu'elle figure en caractères 'très apparents'.

[G] au financement de cet appartement s'élève à 541.988 euros. 30. Ils retiennent que M.