Y... et trente-neuf salariés de la société Fleury Michon traiteur devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société National Geographic, société de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que l'association Ligue nationale

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 17 décembre 2020), M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 329 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

681 ancien, 206, 591 et 684 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée

) d'avoir débouté le syndicat national CFDT livre édition ainsi que 23 salariés de la société Les Editions J'ai Lu de leurs demandes tendant à ce qu'il soit dit que la société Les Editions J'ai Lu devait

ni présent, ni représenté, la cour, qui ne s'exprime pas sur une demande de renvoi s'inscrivant dans un contexte particulier, viole les exigences de la défense, ensemble méconnaît ce qu'implique un procès

prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires rendue sur requête et suivant une procédure non contradictoire

prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites et saisies domiciliaires rendue sur requête et suivant une procédure non contradictoire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2019), la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) a notifié à M. E...

X... devaient être calculées sur la base des minima conventionnels pour un ingénieur ou assimilé, position B, 2ème échelon, catégorie 1, et condamné l'employeur à procéder à la régularisation auprès des

l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour : 19.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, 429, 537, 593 du Code de procédure pénale, défaut

soient consécutives de la demande en requalification des contrats à durée déterminées en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt constate que le garage

la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

au barreau de Paris - Mme [Z] [B] (interprète en espagnol) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

la cour d'appel, Christian Z... sollicitait sa relaxe en raison du fait que l'ordre national des pharmaciens n'avait pas versé aux débats les produits incriminés et leur conditionnement ; que ce chef