D ou du refus de sa candidature au profit de M.

A..., représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter

Par un arrêté du 9 février 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail, aux termes mêmes de la loi, s'applique à "tout salarié", l'intention

Sur la décision de refus de séjour : 2.

l'établissement a été informée de sa présentation aux élections de délégué du personnel; que des sanctions de mise à pied ont été prononcées à l'encontre de la salariée; que l'inspecteur du travail a refusé

Par un courrier du 9 novembre 2018, le Secours Catholique a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif économique à la suite de son refus de se voir appliquer

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le refus de titre de séjour : 3.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur le refus de titre de séjour : 3.

portant expressément refus de séjour.

Par l’arrêté dont il demande l’annulation, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

[L] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 10 décembre 2019, qui, pour rébellion, refus de se soumettre à des prélèvements biologiques et à

suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de lui communiquer les derniers rapports d'inspection

fait par la suite l'objet d'un redressement judiciaire dans le cadre duquel le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société Coci ayant proposé à la banque de lui racheter le matériel, après avoir refusé

Il a sollicité le statut de réfugié qui lui a été refusé par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 juillet 2023, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile

Elle a sollicité à son arrivée le statut de réfugié qui lui a été refusé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 4 septembre 2020 et confirmé par la Cour nationale du droit d’asile

a rejeté le recours hiérarchique formé par la société Privilège Sécurité à l'encontre de la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspection du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M.