Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

douteux ; - des fiches d'immobilisations ; - des consignes et des documents reçus ; - des procédures d'inventaire ; - des fiches d'inventaire ; Dans la production de l'information : - méthode dans l'organisation du travail ; - exhaustivité et régularité

Article Annexe I (suite)

gestuelles dans le respect des pratiques professionnelles Respect de la marche en avant dans le temps et/ou dans l'espace Respect des fiches techniques et des consignes Respect de la commande (conformité des poids, des quantités et du temps imparti) Régularité

Article 114

Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dans les conditions définies à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

LEGIARTI000025100598

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 19 DÉCEMBRE 2011 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU RÉGIME DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES-FEMMES Chapitre Ier Dispositions générales Article 1er Il est institué, au sein de la caisse

LEGIARTI000026909680

Changement de position statutaire ou mobilité– réintégration Rappel : à l’issue d’une mobilité, l’administration responsable de l’archivage est déterminée en application de l’article 8 du décret du 15/06/2011 5.1 Détachement / intégration Demande

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

La nomination d'un liquidateur met fin aux pouvoirs des organes statutairement chargés d'administrer la société.

Article Annexe I

qu'ils sont amenés à conduire font partie d'un processus individuel ou institutionnel de préparation à l'insertion sociale conduit sous la responsabilité d'un personnel soignant, surveillant, éducatif ou autre. 2.5 - Situations fonctionnelles et statutaires

Article Annexe I (suite)

Les encaissements - Vérification de la régularité des moyens de paiement présentés - Enregistrement des encaissements * Taxe parafiscale Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie.

LEGIARTI000033287856

Articles R. 812-20 et R. 811-36 (al. 2 et 3) 8 mois Approbation des modifications statutaires des sociétés inscrites sur la liste nationale des administrateurs judiciaires et sur celle de mandataires judiciaires.

LEGIARTI000036621382

Article 41 L'affilié bénéficiaire d'une pension d'invalidité de la CARCDSF se voit attribuer annuellement un nombre de points déterminés par les dispositions statutaires des régimes invalidité décès.

Article Annexe II

. - On explique l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie et son découpage administratif en provinces.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (1er alinéa) Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 71

Classe 1 - Capitaux permanents et emprunts. 10 Réserves 102 Fonds d'établissement constitué. 103 Fonds de développement. 105 Ecarts de réévaluation. 106 Réserves. 1061 Réserves des fonds techniques. 1062 Réserves indisponibles. 1063 Réserves statutaires

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Le capital statutaire est fixé à la somme de... euros. Il ne peut être inférieur à celui exigé par la loi du 10 septembre 1947 précitée (art. 27 et 27 bis), ni supérieur au plafond d'émission fixé par l'assemblée générale extraordinaire.

Article Annexe

L'autorité judiciaire du siège social est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

à remettre à l'opérateur de transport les documents suivants, établis au nom de sa société ou à son nom propre, lors de la conclusion du contrat, puis dans les délais mentionnés ci-dessous : a) Tous les six (6) mois, un document attestant de la régularité

LEGIARTI000041483673

Ils contrôlent la régularité de toutes les opérations et veillent au respect de la législation et de la réglementation en vigueur ainsi que des dispositions du présent règlement.

Article Annexe

Article 21 Approbation des modifications statutaires par le ministre Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux articles 19 et 20 des présents statuts sont exécutoires deux mois après leur réception par le ministre chargé de la recherche

Article Annexe

L'affectation du résultat Le dividende ne fait pas l'objet d'une décomposition en intérêt statutaire et superdividende. En cas de perte comptable, l'étude est limitée au report à nouveau. 5. L'interprétation des états financiers 5.1.

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

public de l'habitat, celui-ci est remis directement à disposition du centre de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, selon les conditions prévues à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Article Annexe I (suite)

Pour le fonctionnaire, la déontologie s'exprime dans la réglementation statutaire, le contrôle en étant assuré par l'État.