Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Charente, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 2000 par le tribunal des affaires de sécurité

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2002, qui, pour infraction à la réglementation sur la sécurité des travailleurs et contravention

de la main-d'oeuvre est seul compétent, sous le contrôle du tribunal administratif, pour apprécier les mesures de prévention prescrites par la CRAM en application de l'article L.422-4 du Code de la sécurité

sociale ont violé ensemble les articles L. 142-1 et L. 143-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que les organismes sociaux sont tenus de prendre en charge à titre professionnel toute

régime des artisans concernant les premier et deuxième semestre 1999 ainsi que le premier semestre 2000 ; que statuant en dernier ressort sur l'opposition de l'assuré, le tribunal des affaires de sécurité

part, que le régime d'assurance vieillesse constitue un statut légal qui ne peut être ni modifié ni aménagé par la volonté des parties ; qu'aux termes de l'article R.742-39, alinéa 3, du Code de la sécurité

2 et que le salarié ayant conclu une telle convention, sans percevoir une rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale, peut invoquer la nullité ou l'inopposabilité de cette convention

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité de cette dernière décision une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La société cotisante a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 3.

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 mars 2001, qui, pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

que le 3 janvier 1997, sa veuve et son fils ont saisi la Caisse primaire d'assurance maladie en vue de la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, puis le tribunal des affaires de sécurité

formé le pourvoi n° F 21-10.416 contre l'arrêt rendu le 14 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

), qui finance les clients des réseaux pour les acquisitions ou locations de véhicules neufs et d'occasion, propose des contrats d'assurance à adhésion facultative « Garantie perte financière », « Sécurité

2°/ au Ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile que l'article L. 454-1 du Code de la sécurité

d'entreprise que l'indemnité complémentaire ne peut permettre de dépasser le gain qui aurait été acquis par le salarié en cas de travail ; que la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière de sécurité

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à l'Isle Jourdain (Gers), ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1988 par le tribunal des affaires de sécurité

. ; que la caisse autonome de sécurité sociale de la SNCF à laquelle était personnellement affilié M. X... a engagé une action contre M.