A l'audience, le juge entend le requérant au prononcé de la protection, le majeur à protéger, sauf application par le juge des dispositions du second alinéa de l'article 432 ou 494-4 du code civil et, le cas échéant, le ministère public.

Article D314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 31

Code de l'éducation

établissements donnent lieu à l'établissement d'une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des établissements du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second

Article R141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 55

Code de l'éducation

Les lycées, collèges, et généralement tous établissements publics d'enseignement du niveau du second degré ne recevant pas d'internes et non encore pourvus d'un service d'aumônerie peuvent en être dotés, à la demande de parents d'élèves.

Article R234-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal

Article 6

—

produit doit être daté de moins de trois mois au jour du déroulement du test d'entrée préalable et doit être conforme au modèle figurant en annexe IV du présent arrêté ; -de la production d'une attestation de 400 mètres nage libre en 7 minutes et 40 secondes

Article R145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97

Code de la sécurité sociale

Ils sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils directeurs médicaux ; 2° Le second, sur proposition du médecin-conseil

Article L631-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

Il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles, ou la vente ou la livraison de produits alimentaires destinés à la revente ou à la transformation,

Article 1788 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 37

Code général des impôts

Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Il prévoit une marge d'erreur suffisante au regard du volume de livraisons prévues par le contrat. Un délai suffisant doit être respecté pour informer l'autre partie en cas d'aléa.

Article 11

—

Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité du concours externe est fixé comme suit : a) Spécialité I : " rédaction, administration générale " : 1. Le parcours professionnel Le recrutement : 2.

Article D213-25-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Code monétaire et financier

Lorsqu'une première assemblée n'a pas atteint, dans les trente minutes qui suivent l'heure de la convocation, le quorum requis pour se prononcer sur la proposition de modification, une seconde assemblée est convoquée par le président de séance à une date

Article 1

—

La hiérarchie des marins pompiers comprend les grades suivants: Matelot pompier ; Quartier-maître pompier ; Second maître pompier ; Maître pompier ; Premier maître pompier ; Maître principal pompier.

Article 18

—

La durée de séjour dans le premier échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au second échelon provisoire.

Article Annexe C1

—

Ne rien inscrire dans ce cadre ACTIVITE PROFESSIONNELLE PRINCIPALE EN FRANCE (*) Privée (*) Publique, Education nationale, Recherche Autres emplois publics (*) Si Education nationale : Fonction dans le Second

Article 63

—

relation téléphonique est organisée de telle sorte que, sauf cas particuliers, les demandes ayant trait à la situation et aux droits des patients, les paiements, les rejets et les commandes d’imprimés fassent l’objet d’une réponse sans renvoi à un second

Article 3

—

Par dérogation au second alinéa des 1° et 2° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, un décret fixe les taux des cotisations mentionnées au 1° du même article L.

Article ANNEXE

—

Les emplois offerts au second concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours dans la proportion de 15 % des emplois offerts à ces deux concours.

Article 185-4

—

Si une dépense obligatoire a été omise ou si le crédit correspondant à cette dépense a été insuffisamment doté au budget de la Polynésie française, le haut-commissaire demande une seconde lecture à l'assemblée de la Polynésie française.

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Code de l'action sociale et des familles

prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du conseil départemental constatent que les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second

Article R543-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 43

Code de l'action sociale et des familles

-Aux premier et second alinéas de l'article R. 344-31, les mots : " l'allocation aux adultes handicapés " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative

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