Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a déchu la société LC Asset 2 de son droit aux intérêts conventionnels au motif que si la banque produisait la copie d'une fiche d'informations

convenues de réduire le découvert précédemment consenti à moins de 430 000 francs sans prendre en considération l'écrit dans son intégralité et, partant, rechercher s'il ne se rapportait pas à une simple

condamnée à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la convention

Samath AFRD prévoit expressément dans son article 5.4.3. que les formateurs peuvent être embauchés sous contrat à durée déterminée; que l'arrêt attaqué a considéré que cette faculté offerte par la convention

aucune conclusion dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel qui expirait le 14 mai 2019, la cour d'appel, ayant ainsi fait ressortir que cette irrégularité ne consistait pas en une simple

à subir un préjudice du fait du changement d'avis du bailleur qui exerce son droit de repentir ; qu'en conséquence, il doit être considéré rétroactivement comme ayant toujours été locataire, et non simple

l'encontre du défendeur ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation du principe selon lequel une partie ne peut se constituer une preuve à elle-même ainsi qu'en violation de l'article 6 de la Convention

pour la première fois, par un arrêt publié du 30 janvier 2020 (pourvoi n° 18-22.528), après avoir jugé par trois avis du 20 décembre 2017, qu'une déclaration incomplète est seulement entachée d'un simple

Elle fait tout d'abord observer que le salarié monte des simulateurs/équipements de faible puissance et que son temps partiel la contraint à ne lui confier que des opérations relativement simples et rapides

dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention

Cependant, l'ordre public international français inclut aussi les droits reconnus par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), que la France s'est

quelle en a été la véritable cause ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 septembre 1999 invoquait à la fois un motif disciplinaire, puisqu'elle reprochait au salarié d'avoir refusé une simple

Z... une indemnité de congés payés, ainsi que l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce et d'avoir

ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention

que Le Printemps était intervenu sans, à aucun moment, s'interroger sur la répartition du capital, sur la nature des droits de vote attachés aux actions, ou encore sur l'existence ou l'absence de conventions

police, était la propriété du crédit-bailleur, avait pour but de tromper le GAN sur l'appréciation et l'étendue du risque assuré et était donc intentionnel, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple

[B] du droit à l'assistance d'un avocat, le tribunal a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 84 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la convention

également grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors selon ce moyen, d'une part, qu'il incombait à la MAAF, qui contestait les appréciations du premier juge et prétendait que la convention