d'amende et l'a déclaré responsable du préjudice subi par Joaquim Z... ; " aux motifs que Marc A... est mal fondé à soutenir que la clause litigieuse n'était qu'une simple affirmation erronée dont les sous-traitants

propre personnel et a toujours recours à des sous-traitants, cette société n'a pas une activité réelle de bâtiment ; Attendu cependant que la société chargée, sous sa responsabilité et en exécution

SUR CE LA COUR, Le litige devant la cour concerne les seuls recours formés contre la société THELEM ASSURANCES assureur du sous-traitant TMBS, par la compagnie AXA en sa double qualité d' assureur de

est caractérisé par le maintien en sécurité du chantier en l'attente de l'intervention du sous-traitant de la société Comasud, par les frais d'assistance à ce sous-traitant lors de son intervention infructueuse

de prestations effectuées, par elle, en qualité d'entreprise sous-traitante, relevant du régime d'autoliquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - s'agissant

NP 100-21 qui indique que le planning sera notifié au sous-traitant par avenant.

l'entrepreneur principal, alors, selon le moyen, "1°) que la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, pesant sur l'entrepreneur principal, et fondée sur la responsabilité quasi délictuelle du sous-traitant

Après avoir constaté que le contrat de sous-traitance précisait, dans son article 12, que le prix des prestations du sous-traitant serait composé d'un forfait mensuel et qu'il stipulait, à l'article 2-

, le fondement juridique par la référence au contrat de sous-traitance; que le jugement dont appel doit être réformé sur ce premier point; Attendu que le contrat de sous-traitance stipulait en son article

le sous-traitant aux opérations de réception.

Sur le moyen unique pris en cinq branches : Attendu que la société Campenon Bernard Méditerranée, sous-traitant de la société allemande Salzgitter Anlagenbau Gmbh (SAB), chargée par la société Basell

personnelle et habituelle, ou celle de leurs salaries; que cette condition exclut notamment les prestations qu'un redevable inscrit au registre des metiers fournit a ses clients en ayant recours a un sous-traitant

est tenu d'une obligation de résultat envers l'entrepreneur principal qui n'a donc pas à démontrer l'existence d'une faute ; que le sous-traitant ne peut s'en exonérer qu'en rapportant la preuve d'une

LES TRAVAUX DE FONDATION A LA SOCIETE INFRACO; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REPROCHE A L'ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ACTION DIRECTE PREVUE AU PROFIT DES SOUS-TRAITANTS PAR LES ARTICLES

le statut de salarié de l'entreprise sous traitante, donc sur une durée significative ; que le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et

le statut de salarié de l'entreprise sous traitante, donc sur une durée significative ; que le premier juge a également visé à juste titre l'article 14 de Convention européenne des droits de l'Homme et

O... ne saurait être assimilée à celle des salariés dos établissements ayant travaillé en sous-traitance d'une entreprise listée ; qu'en effet, les entreprises sous-traitantes ayant réalisé des activités

des activités privées de sécurité, même si son sous-traitant était lui-même titulaire d'une autorisation ; - les moyens soulevés par M.

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'un représentant de la société BBOI a apposé la mention " OK " en marge d'un document concernant des travaux supplémentaires réalisés par le sous-traitant

sur le fondement de l'action directe ; Attendu que, pour accueillir la demande des sociétés Prezioso et Viry, l'arrêt retient que le maître de l'ouvrage qui avait connaissance de l'existence des sous-traitants