; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures

C/ RG N : 05/00945 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du dix huit Octobre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Dominique SALEY

Aux termes de l'article 52 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, visée ci-dessus, alors en vigueur : " I. - Le marché public est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant

Le rapport de Mme Bonhomme a été entendu au cours de l'audience publique.

S..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

la commande publique.

Il soutient que cette dernière vit en concubinage.

des articles 5.1.a et 5.1.d du règlement général sur la protection des données ; ce courrier constitue une atteinte grave et continue à sa réputation auprès d’une représentante publique ; diffuse des

En ce qui concerne les vices de forme et de procédure : 6.

, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics (). ".

Pour que soient respectées les exigences de l'égal accès aux marchés publics, visées à l’article L. 3 du code de la commande publique, l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

ARRIUDARRE, vice-président placé qui en ont délibéré.

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10366 F Pourvoi

d'un contrat de la commande publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 15 Mars 2012 en audience publique.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dans sa rédaction alors