AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb4e
9 septembre 2008
9 septembre 2008
de souche de cheminée sur le toit, - l'existence d'une feuille d'aluminium bitumée sur la toiture se justifie car à cet endroit la toiture est en faux équerrage et il est impossible d'y mettre des tuiles
Source officiellePage 99 sur 230
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300662
20 mai 2014
20 mai 2014
préjudice commercial, préconisait des travaux d'étanchéité sur le bâtiment à usage de dépôt, d'un montant de 13. 314, 10 € TTC et une inspection de la toiture de la maison, pour changer d'éventuelles tuiles
Source officielle