déclarer la signification du jugement régulière et l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt relève que, selon les mentions portées dans l'acte de signification, l'huissier de justice s'est adressé à un voisin

13 juin 2002, le tribunal correctionnel les a déclaré coupables en les dispensant de peine ; que cette décision a omis de statuer sur les demandes des époux Albert et Charlotte X... et d'Annie Y..., voisins

anormal sur son fonds d'eaux pluviales et usées provenant du fonds supérieur appartenant à Mme X..., a assigné celle-ci pour la contraindre à remédier à cette situation ; que Mme X..., soutenant que son voisin

porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1993), que, se plaignant de troubles de voisinage

architecte, assuré par la Mutuelle générale française accidents MGFA, à des travaux de transformation des locaux ; qu'en cours de chantier, le bâtiment s'est effondré, provoquant des dommages au fonds voisin

l'article 690 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1997), que, se plaignant de subir des désordres provenant de l'écoulement des eaux pluviales du fonds appartenant à sa voisine

X... a fait sauter par explosifs la maison de sa femme, dont il était séparé de corps; que cette explosion a endommagé l'habitation voisine des époux Z...; que ceux-ci et leur assureur, la Garantie mutuelle

X..., cette dernière a demandé la remise en état d'un mur de clôture; que Mme Y... a, par voie reconventionnelle, réclamé la suppression de trous, percements et scellements qu'elle reprochait à sa voisine

dire que l'indemnité d'éviction due à la société Momo Fringues correspond à une indemnité de déplacement , l'arrêt retient que l'installation, en 1999, d'un commerce analogue au sien dans la boutique voisine

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 mars 2001), qu'un incendie s'est déclaré dans un entrepôt de la société Roth Frères, devenue la société Johnson Controls/Roth, et s'est propagé au bâtiment voisin

cours de l'instance d'appel portant sur le rétablissement au profit des époux X... d'un passage leur permettant l'accès à un bassin sis pour partie sur leur fonds et pour autre partie sur le fonds voisin

X... à même le sol au fond d'une allée à l'arrière du 90, rue Jean Chatel à Saint-Denis de La Réunion, endommageant divers locaux voisins ; que les flammes et la fumée n'ont pas atteint le magasin de la

juin 2019, pourvoi n° 18-15.959), le fonds appartenant à M. et Mme [R], cadastré [Cadastre 11] et [Cadastre 9], est grevé d'une servitude conventionnelle de passage au profit de plusieurs propriétés voisines

Cadastre 3], acquis le 11 mars 2008, aux termes d'un acte stipulant qu'y est attaché le droit pour son propriétaire d'user d'un garage sous terrasse ouvrant sur une voie privée, élevé sur la parcelle voisine

après cassation (3e Civ., 19 décembre 2019, pourvoi n° 17-26.293), la société Moulin du Tarn (la société) exploite une micro-centrale hydroélectrique dans le lit du Tarn, qui alimente les communes voisines

Le 8 juin 2016, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant M. et Mme [H] comme propriétaires de la parcelle voisine cadastrée section ZH n° [Cadastre 2]. 3.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 février 2023), Mme [E], propriétaire d'une parcelle cadastrée section AL n° [Cadastre 3], a assigné Mmes [K] et [G] [T], propriétaires de la parcelle voisine cadastrée

[O], propriétaire d'une maison d'habitation voisine, a assigné la société devant un juge des référés en démolition sous astreinte de l'immeuble édifié. 4.

Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d'en rapporter la preuve.

Il ajoute qu'en outre il n'est pas justifié par Mme [U] en quoi l'édification par sa voisine d'un mur de clôture de plus 1,80 m constitue un trouble anormal de voisinage alors qu'au contraire cela permet