que la force probante reconnue par l'article L. 611-10 du Code du travail aux constatations matérielles contenues dans les procès-verbaux dressés par les inspecteurs et contrôleurs du travail s'attache

, quand il n'était pas à son service ou à celui de sa société" (cf. arrêt p. 7, 3ème attendu) et qu'"il ressortait du rapport des experts qu'A... avait réalisé l'installation lors de ses heures de travail

de l'entreprise Sameto Technifil et de méconnaissance des règles du Code du travail en matière de sécurité du travail, en n'équipant pas huit presses de moyens de protection propres à rendre inaccessibles

a déclaré Claude X... coupable d'avoir méconnu l'interdiction de faire appel à des travailleurs temporaires avant le délai imparti par l'article L. 124-7, alinéa 3, du Code du travail ; "aux motifs

, pris en sa 3ème branche ; Attendu que, pour déclarer Yvon X... coupable d'infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs pour ne pas avoir organisé de formation pratique et

de toute responsabilité" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mme [G] [D] Enoncé du moyen 6.

chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de pollution des eaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

-13-27, R. 233-13-29, R. 233-13-33, R. 233-13-34, R. 233-13-35 du Code du travail et réprimée par les articles L. 263-2, L. 263-6 AL. 1 du Code du travail * EXÉCUTION TRAVAUX PAR ENTREPRISE EXTÉRIEURE

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque

qui pourraient être prescrits par les autorités administratives et la réglementation.

DEMEURANCE qui, dans le cadre des travaux qu'elle a dirigés, n'a pas respecté les normes dimensionnelles qui s'imposaient pour le respect de cette règlementation.

E... et de Mme I..., de Me Haas, avocat de la société Garage 3ème Dim, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 octobre 2015

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour travail clandestin et infraction à la réglementation relative à la sécurité des conditions de travail

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 2001, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes

du bâtiment et aux travaux publics, les travailleurs ont la faculté, mais ne sont pas tenus, de consigner leurs observations sur le registre d'observations institué par l'article 24 dudit décret ; qu'ainsi

[X] était chargé d'effectuer les missions suivantes : ' - exécuter les travaux en application des règlementations et recommandations connues ; - assurer les prestations préventives et curatives de