Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 594 résultats pour « (sur la quatrième branche du premier moyen) assurance dommages »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 594 résultats pour « (sur la quatrième branche du premier moyen) assurance dommages »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R451-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 17
L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 transmet à l'Etat et au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages par tous moyens, et notamment par voie électronique, les informations contenues dans les fichiers mentionnés au
Article L129-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 25
Les titres Ier et II du présent livre s'appliquent également aux assurances collectives de dommages.
Article R132-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61
Les dispositions relatives à la conduite de leur mission par les experts mandatés, en application du quatrième alinéa de l'article L. 125-2 du code des assurances, en vue de l'indemnisation des dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause
Article R135-M-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article L. 135 M sont habilités par le directeur du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances. II.
Article L135 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 21
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances et au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions mentionné à l'article
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
La garantie mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux
Article 8
-A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L125-1 II.
Article R424-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88
-La commission est informée de la possibilité de couverture par les assurances des risques et dommages mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 425-1.
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Autres dommages aux biens : Tout dommage subi par les biens (autres que les biens compris dans les branches 3,4,5,6 et 7) lorsque ce dommage est causé par la grêle ou la gelée, ainsi que par tout événement, tel le vol, autre que ceux compris dans la
Article Annexe art. A220-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 23 > 60
indiqué auxdites conditions particulières en ce qui concerne les dommages matériels.
Article D361-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31
-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes a pour mission :
Article L164-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48
destinée à réparer tout dommage immobilier ou tout ensemble de dommages immobiliers causés à des tiers.
Article 1629
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 48
Les règles d'assiette, les taux, la liquidation et le recouvrement de la contribution pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages des responsables d'accidents non assurés sont définis aux articles L. 421-4, L. 421-
Article 9
Assurance 9. 1.
Article R112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 17
couvrant les mêmes risques ; -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ; -le délai dans lequel les indemnités sont payées ; -pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure
Article D361-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 10
-La Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes créée par l'article L. 361-8, comprend :
Article D361-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 70 > 31
Les frais de fonctionnement de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues à l'article L. 121-3, premier alinéa, sont applicables.
Article D221-113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 17
Les opérations autorisées dans le cadre du plan au titre du code des assurances sont les opérations qui relèvent de la branche d'activité 24 de l'article R. 321-1 de ce code.
Article D214-236
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 93
Les risques d'assurance mentionnés à l'article L. 214-187 sont ceux relevant des branches 1 à 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances.
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