Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

des jours de repos compensateur octroyés qui doit être calculé en fonction des critères fixés par la loi pour la journée du 1er mai ; que cela ne signifie nullement que les journées de repos compensateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs

moyen : Attendu que M.

, alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises a remplacé l'article 5 du décret

de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1997, où étaient présents :

X... une indemnité pour perte de salaire pour la période antérieure au 1er janvier 1996 alors, selon le moyen, qu'un motif dubitatif équivaut à l'absence de motifs ; qu'en ayant condamné la société exposante

Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

pour absence de repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié avait réclamé, à titre de dommages-intérêts, une somme de 59 963,25 francs pour absence de repos compensateur pour la

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 5.

du 1er protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt énonce justement que, si le paiement par compensation

financière correspondant à 50 % de la baisse du salaire de base ; qu'un avenant du 11 mai 2000 a décidé qu'à compter du 1er juin 2000, la compensation financière serait intégrée dans le taux horaire de

, L. 122-14, alinéa 1er, L. 122-41, alinéa 1er, du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que le grief

Examen des moyens Sur le second moyen 3.

Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, réunis Enoncé du moyen 7.

habilité le 3 juin 2005 pour assister ou représenter le salarié devant la Cour de cassation dans le présent litige ; que les observations en défense qu'il a déposées sont donc recevables ; Sur le moyen

non pris du 1er janvier au 31 décembre 2018, . 5 543,78 euros bruts au titre des congés payés afférents au repos compensateur non pris du 1er janvier au 31 décembre 2018, * du 1er janvier au 31 août

; Attendu que Mme Y... et ses enfants font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, 1 ) que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés

Examen des moyens Sur le premier moyen 4.

du congé annuel pour ancienneté pour la période du 1er juin 1989 au 30 juin 1989, alors, selon le moyen, que les jours de congé supplémentaires doivent être effectivement pris et ne sauraient donner lieu