Max X... de son obligation d'exclusivité ; que, lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, pendant leur vie commune, Mme

1996, qui, pour dégradation d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

LA NON-ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE EN MATIERE D'ENREGISTREMENT" A DEMANDE AU TRIBUNAL " QU'IL NE SOIT PAS FAIT DROIT AUX MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES "; ATTENDU, ENFIN, QU'IL RESULTE DES

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LES ARTICLES 1348 ET 1353 DU MEME CODE, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU DECRET N° 73-1 122 DU 17 DECEMBRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1271, PARAGRAPHE 1ER, 1341 DU CODE CIVIL, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'INTENTION DE NOVER PEUT ETRE ETABLIE PAR TOUS LES

preuve testimoniale. " Aux termes des cinquième et sixième alinéas de l'article L. 141-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en vigueur à compter du 1er janvier 2017

Y... ne lui avait pas remis l'intégralité de cette somme, ne rapportait pas la preuve par écrit de cette allégation, la preuve testimoniale ne pouvant être reçue comme preuve contraire au contenu de l'acte

: 1°/ que la preuve des obligations et des paiements doit résulter d'un écrit lorsque l'objet du litige dépasse 1. 500 euros, les éléments de preuve testimoniale étant dans ce cas irrecevables à moins

du mandat verbal reçu par le délégué syndical de son syndicat, de présenter la liste des candidats aux élections professionnelles, peut être rapportée par tout moyen ; qu'une preuve testimoniale est énoncée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'à aucun moment M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 645 ET L 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ARTISANALES D'ALLOCATION VIEILLESSE APPROUVE PAR ARRETE DU 5 AOUT 1955 ET NOTAMMENT

X... ne pouvait prouver la promesse de Charles Y... de lui « céder » sa « licence de taxi » que par écrit et que la preuve testimoniale n'était pas admissible, la cour d'appel a violé l'article 1341 du

testimoniales, les présomptions sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes ; que la généralité des termes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1981), QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE COGEVIANDES A SOLA QUANT AU REGLEMENT DU MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GAGLIO, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX DONNES A BAIL A MICHEL ET GAETAN X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, SON APPEL D'UN JUGEMENT

de biens sociaux, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et à 2 000 000 de francs d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

2010 et 1er juillet 2010.

au ministre des armées de préciser ses écritures en ce qui concerne le respect de la loi marocaine relative à l’état civil ; selon la loi marocaine tous les moyens de preuve sont admissibles devant un