mort de la victime, par ordonnance du juge d'instruction, en date du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, sur l'appel de cette décision, la chambre de l'instruction

du procès-verbal de refus de comparaître du 2 août 2004, en sorte qu'il apparaît que la juridiction saisie a statué sans entendre l'accusé ou son avocat, la chambre de l'instruction, qui s'est abstenue

d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a méconnu le principe sus-rappelé et violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que toute personne est libre de quitter n'importe quel pays, y compris

; Attendu que, d'une part, la chambre d'accusation, loin de violer les dispositions de l'article 388-2 du Code civil, en a fait l'exacte application dès lors qu'elle a relevé, par une appréciation

du 2 juillet 2001, ayant également ordonné prise de corps contre l'accusé ; que, statuant sur l'appel de celui-ci, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, par arrêt du 31 octobre 2001

de cassation, pris de la violation des articles 181, 186, alinéa 2, 186-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a

Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juin 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence commis par un particulier

en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, ensemble, violation des droits de la défense

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

d pénale, L. 213-2 et L. 612-1 du Code de l'organisation judiciaire, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 21 mars 1991, précise que la chambre d'accusation était composée,

de prévenir le renouvellement de l'infraction ; Attendu qu'en l'état de ces motifs répondant aux exigences de l'article 138, alinéa 2, 12 , du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation, qui

186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles

par ailleurs son fils, Christophe X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction du 18 avril 2002, confirmant pour partie l'ordonnance de mise en accusation du 12 février 2002,

Alain, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 2 février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour délits de fraude aggravés et publicité

Eliane, épouse COUDRAIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 25 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre elle pour escroqueries, faux et usage, a confirmé

affaire, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris qui a ordonné le 9 mai 1994 la jonction des deux procédures ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté les requêtes

dénommée des chefs de dénonciation calomnieuse et diffamation; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2-2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

et abrogé par la loi du 9 septembre 2002, n'était pas applicable en l'espèce, conformément aux prescriptions des articles 112-2, 1 et 112-3 du Code pénal, l'accusé ayant interjeté appel de la décision