impliquent le droit, pour un ancien dirigeant de société qui n'est pas lié par une clause de non-concurrence, de pouvoir exercer sa profession dans une entreprise concurrente ; que ce principe n'a de

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le second moyen de ce pourvoi, pris en sa première branche

lieu dans la zone d'activité principale de la société Gaches chimie, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la commission d'actes de concurrence déloyale cause

Sur le premier moyen du pourvoi n° N 20-20.538 Enoncé du moyen 9. La société Enez Sun et M.

Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié 3.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident 5.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 2.

par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail constitue un acte de concurrence déloyale (Com., 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.860).

à payer à la société La Particulière et à Mme X... une certaine somme pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) qu'une clause de non-concurrence ne peut être valable que si elle est proportionnée

; qu'en se bornant à énoncer que les sociétés poursuivies avaient la possibilité d'engager des poursuites pénales ou une action en concurrence déloyale à l'encontre des entreprises concurrentes qui mettaient

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action fondée sur la concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la concurrence déloyale obéissant à des règles distinctes de la contrefaçon

du pourvoi principal : Attendu que M.

; qu'une telle mesure menée pour des faits de concurrence déloyale dissimulant en réalité un grief principal et unique de contrefaçon de brevet constitue une saisie-contrefaçon déguisée, opérant un détournement

que la déloyauté ainsi sanctionnée ne s'accompagne pas nécessairement d'une intention de nuire ; que si l'action en concurrence déloyale requiert la preuve de l'existence d'un préjudice, nécessairement

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

reprochés, pour entraîner la responsabilité au titre de la concurrence déloyale, des actes de concurrence doivent avoir causé une désorganisation effective de l'entreprise concurrente ; que pour apprécier