¿ l'indemnité d'expropriation due par le département de la Dordogne aux consorts X... en raison de l'expropriation pour cause d'utilité publique de la parcelle sise au lieudit Pont de la Mouline, à Bergerac

des indemnités revenant à Mme X..., occupant évincé de ce local dans lequel elle exploitait une pharmacie ; Sur le second moyen : Vu l'article L 13-20 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

pour cause d'utilité publique : 3.

, de sorte qu'il subit un préjudice moindre que celui dont il se prévaut ; qu'elle a violé l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

publique et dans le cadre de l'opération d'expropriation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 322-8 du code d'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse

publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

pour cause d'utilité publique ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la personne expropriée a droit à la réparation intégrale des préjudices causés par l'expropriation ; qu'en retenant, pour rejeter la demande

-2 et L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que ces parcelles étaient déjà rattachées aux réseaux.

le troisième moyens du pourvoi principal, réunis : Vu l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que, pour fixer ainsi qu'il le fait les indemnités revenant

a violé l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique devenu L. 421-1 du même code ; 2°) ALORS QUE la rétrocession d'un bien exproprié est encourue lorsque l'autorité expropriante

ALORS QUE, suivant l'article L. 322-23, alinéa 1er, 2°, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrain à bâtir doit être appliquée en prenant en considération le

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF LE PAYEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES INDEMNITES ALLOUEES A L'EXPROPRIE NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 2E ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

publique et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols constitue un acte entrant dans les prévisions de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;