Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 788 résultats pour « (sur le 2e moyen) outrage a depositaire de l'autorite publique »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 788 résultats pour « (sur le 2e moyen) outrage a depositaire de l'autorite publique »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 432-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou
Article 31
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs
Article 58 R
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
dépositaire central.
Article 432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 2
Ouvrier principal de 2e classe ; 2. Conducteur ambulancier ; 3. Ouvrier principal de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 4. Conducteur ambulancier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 5.
Article 323-53
; 3° Une description des moyens et des procédures utilisés par le dépositaire pour transmettre à l'organisme de titrisation toutes les informations dont celui-ci a besoin pour s'acquitter de ses missions, y compris une description des moyens et des procédures
Article 441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l'autorité publique est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 11
2e CLASSE : : : : MOYENNE : (a) :BRUTS:
Article 432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 82
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Article L5531-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 98
Est puni, conformément aux dispositions des articles 222-8,222-10,222-12 et 222-13 du code pénal réprimant les violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique, le capitaine qui use ou fait user de violence dans l'exercice ou à l'occasion
Article 432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 78 > 00
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics
Article 41
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux.
Article L214-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40
Lorsque le FIA est établi dans un pays tiers et que sa société de gestion est agréée par l'Autorité des marchés financiers, le dépositaire peut être établi en France ou dans l'Etat d'origine du FIA.
Article 432-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 84
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions
Article L214-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85
III. – Pour exercer l'activité de dépositaire d'OPCVM, les entreprises d'investissement mentionnées au 5° du I doivent : 1° Etablir un programme d'activité de dépositaire d'OPCVM approuvé par l'Autorité des marchés financiers.
Article L143-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 45
-Le dépositaire mentionné à l'article L. 143-2-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article L932-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 47
-Le dépositaire mentionné à l'article L. 932-41-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article L222-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 46
-Le dépositaire mentionné à l'article L. 222-4-1 est désigné au moyen d'un contrat écrit. Ce contrat prévoit la transmission au dépositaire des informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
Article R1111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69
ou non des données hébergées, résultats attendus ; 2° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ; 3° La description des moyens mis en œuvre par le dépositaire pour mettre les données hébergées à disposition
Article 432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 85
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile
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