AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... aurait poursuivi une action déficitaire ne caractérise pas un passif exigible supérieur à l'actif disponible et une faute de gestion (manque de base légale au regard des articles L. 62 l-l et L. 624

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

Z... en sa qualité de délégué syndical CSIP ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme

sa décision sans encourir les griefs allégués; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Daniel X..., pris de la violation des articles

, René X..., 1076 actions dont la moitié avait été rachetée à M.

en remise en état antérieur était une action personnelle se prescrivant par dix ans ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des

DU CAS D'OUVERTURE A ACTION PREVU AU 4E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE CAS PREVU AU 5E DU MEME ARTICLE 340, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT PAS

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

trimestres 2008, 4e trimestre 2009, 1er, 2e, 3e, 4e trimestres 2010 et 1er trimestre 2011.

l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1987) d'avoir déclaré irrecevable, faute d'autorisation du syndic pour agir en justice, son action en réparation des désordres affectant l'immeuble, dirigée contre MM.

X..., sans que l'emploi occupé le justifie, un téléphone et un véhicule évitant ainsi à ce dernier de disposer de moyens de locomotion ou de communication à son nom ; - ces éléments montrent que M.

: 1°/ que conformément à l'article 2223 du code civil, les juges ne peuvent suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, pour déclarer prescrite l'action

Par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2025, M.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

A ETE POURSUIVIE ET CONDAMNEE POUR AVOIR, COURANT 1961, EN VENDANT SON FONDS DE DEBIT DE BOISSONS DE LA 4E CATEGORIE A C..., PROCURE A CELUI-CI LE MOYEN DE COMMETTRE LE DELIT D'OUVERTURE ILLICITE ;

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en responsabilité civile, alors, selon le moyen, que l'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en forment l'objet ; que, si l'acte à l'aide